Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 6Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1875 - Fishery law and legislation |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 juillet acte adjudicataire administrative affouage agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisation avril bois cantonnement Cass cause censitaires chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier commission commune compétence condamné Conseil d'Etat conseil de préfecture conséquence Considérant constatation contraventions Cour de cassation d'appel Dalloz décembre décision déclare décret défensabilité délit délits demande devant le Tribunal dispositions domaniales dommages-intérêts Favril février Foussemagne Francheval général gibier invoqué janvier jouissance judiciaire juge de paix juillet juin jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêt attaqué l'autorité l'Etat l'usager légale législateur Mauguio ment ministère public ministre motifs pâturage pêche pénal plantations police possession possessoire poursuite pourvoi préfectoral préfet préjudice prés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété question reboisement régime forestier règlement résulte serait servitude seul sieur statuer suiv terrains terres vaines ticle Tigery tion titre transaction travaux Tribunal civil Tribunal correctionnel Tribunal des conflits usagers Vadonville
Popular passages
Page 16 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille, et les modes et les procédés de cette chasse: 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières...
Page 269 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 269 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 16 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers, pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 326 - ... préfets peuvent, sur l'avis des conseils généraux, prendre des arrêtés pour réduire les dimensions des mailles des filets et l'espacement des verges des engins employés uniquement à la pêche de l'anguille, de la lamproie et de l'écrevisse. Les filets et engins à mailles ainsi réduites ne peuvent être employés que dans les emplacements déterminés par ces arrêtés. Les préfets peuvent aussi, sur l'avis des conseils généraux, déterminer les emplacements limités, en dehors desquels...
Page 327 - Les filets fixes employés à la pêche doivent être soulevés par le milieu pendant trente-six heures de chaque semaine, du samedi, à six heures du soir, au lundi, à six heures du matin, sur une longueur équivalente au dixième de leur développement, et de manière à laisser entre le fond et la ralingue inférieure un espace libre de cinquante centimètre au moins de hauteur.
Page 313 - Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent...
Page 324 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 68 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 231 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...