 | France - Law - 1818 - 636 pages
...des tiers intéressé!, pourvu à l'égard c!e celles qui ont été inscrites au tréior; que daiib le délai d'un mois, à dater du jour de l'échange des ratifications de Ja présente convention, Ja liste en ah été remise aux commissaires des puissances respectives, avec... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...profit des tiers intéressés, pourvu (à l'égard de celles qui ont été inscrites au trésor) que dans le délai d'un mois , à dater du jour de l'échange des ratifications de la présente convention , la liste en ait été remise aux commissaires des puissances respectives, avec les pièces à l'appui... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...profit des tiers intéressés, pourvu (à l'égard de celles qui ont été inscrites au trésor) que, dans le délai d'un mois, à dater du jour de l'échange des ratifications de la présente convention, la liste en ait été remise aux commissaires des puissances respectives , avec les pièces à l'appui,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 786 pages
...profit des Tiers intéreffés ,- pourvu (à l'égard de celles qui ont été infcrites au Tréfor} que dans le délai d'un mois à dater du jour de l'échange des ratifications de Dd 3 la jQjOla préfente Convention la lifte en ait été rçmife a Commiflaire» des Puiffances refpective»,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 784 pages
...des Tiers intéreiïes, pourvu (à l'égard de celles qui ont été infcrites au Tréfor) que dan» le délai d'un mois à dater du jour de l'échange des ratifications de Dd 3 la la préfente Convention la lifte en ait été remife aux Commiffaireg des Puiffances refpectives,... | |
 | Europe - 1819 - 732 pages
...Sières à l'appui, auxditscommissaiifg ? SMB, dans le délai d'un mois, à dater du jour de l'échan»<> des ratifications de la présente convention ; et...ce que les contestations qui auraient donné lieu auxditt s oppositions ou significations, aient élé jugées par Je iribunal compétent, qui, dans... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...profit des tiers interessés, pourvu (à J'égard de celles qui ont été inscrites au Trésor) que dans le délai d'un mois à dater du jour de l'échange des ratifications de la présente Convention, la liste en ait été remise aux Commissaires des Puissances respectives, avec les pièces à l'appui,... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...oppositions qui existeraient au trésor royal, sera néanmoins remise, avec les pièces à l'appui , auxdils commissaires de SM Britannique, dans le délai d'un...ce que les contestations qui auraient donné lieu auxdites oppositions ou significations, aient été jugées parle tribunal compétent , qui , dans... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...remise, avec les pièces à l'appui , auxdits commissaires de SM Britannique, dans le délai d'un mois,à dater du jour de l'échange des ratifications de la...ce que les contestations qui auraient donné lieu auxdites oppositions ou significations, aient été jugées par le tribunal compétent, qui, dans ce... | |
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... oppositions et significations qui auraient été formées, soit au trésor, soit entre les mains des commissaires liquidateurs, auront... 
