 | France - Law - 1818 - 636 pages
...totalité des capitaux et intérêts remboursés , if lui en sera tenu compte par les Etats copartageans , proportionnellement à la part dudit territoire que...conformément aux principes posés dans les articles 6 et •> de la convention du 20 novembre 1815. S'il survient quelques difficultés relativement k l'exécution... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...paiement des créances, les sujets de tous les Etats intéressés comme les siens propres. D'une autre part, comme, malgré cette division des territoires,...possesseur principal a supporté la déduction de fa totalité des capitaux er intérêts remboursés , il Ir.i en sera tenu compte par les Etats coparlageans... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...paiement des créances, les sujets de tous les états intéressés comme les siens propres. D'une autre part, comme, malgré cette division des territoires, le possesseur principal a supporté fa déduction de la totalité des capitaux et intérêts remboursés, il fui en sera tenu compte par... | |
 | Europe - 1819 - 732 pages
...paiement des créances , les sujets de tous les Etats intéressés comme les siens propres. D'une autre part, comme , malgré cette division des territoires,...intérêts remboursés, il lui en sera tenu compte par les Etats cop;;rlageans, proportionnellement à la part dudit territoire que chacun possède , conformément... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...payement des créances, les sujets de tous les Etats intéressés comme les siens propres. D'une autre part, comme malgré cette division des territoires,...intérêts remboursés, il lui en sera tenu compte par les Etats copartageans, proportionnellement à la part du dit territoire que chacun possède conformément... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...paiement des créances les sujets de tous les états intéressés comme les siens propres. D'une autre part , comme malgré cette division des territoires...possède conformément aux principes posés dans les art. 6 et 7 de la convention du 20 novembre i8i5. S'il survient quelques difficultés relativement... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...paiement des créances les sujets de tous les états intéressés comme les siens propres. D'une autre part , comme malgré cette division des territoires...possède conformément aux principes posés dans les art. 6 et 7 de la convention du 20 novembre i8i5. S'il survient quelques difficultés relativement... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1124 pages
...intéressés comme les siens propres. D'une autre part , comme malgré cette division des territoircs , le possesseur principal a supporté la déduction...conformément aux principes posés dans les articles six et sept de la convention du 20 novembre i8i5. S'il survient quelques difficultés relativement... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...comme les siens propres. D'une autre part, comme, malgré cette division des territoires, lepossesseur principal a supporté la déduction de la totalité...intérêts remboursés, il lui en sera tenu compte par les Etats copartageans, proportionnellement à la part dudit territoire que chacun possède, conformément... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...des créances , les sujets de tons les états intéressés comme les siens propres. — D'une autre part , comme , malgré cette division. des territoires,...principal a supporté la déduction de la totalité des cupitaux et intérêts remboursés, il lui en sera tenu compte par les états copartageans , proportionnellement... | |
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D'une autre part, comme malgré cette division des territoires, le possesseur principal a supporté la déduction de la totalité des capitaux et intérêts remboursés, il lui en sera tenu compte par les... 
