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... et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l ... gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils ...
... et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l ... gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils ...
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France. publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous ... gardent et maintiennent , fassent garder , observer et main- tenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils ...
France. publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous ... gardent et maintiennent , fassent garder , observer et main- tenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils ...
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... et concurrence , et aux meilleures conditions possibles , un emprunt de cinquante mille francs , à l'effet de ... gardent et maintiennent , fassent garder , observer et main- tenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les ...
... et concurrence , et aux meilleures conditions possibles , un emprunt de cinquante mille francs , à l'effet de ... gardent et maintiennent , fassent garder , observer et main- tenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les ...
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1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés