British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 70
Page 376
... être chois . parmi leurs nationaux respectifs . Les trois autres commissaires seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances . Ces derniers devront être de nationalités différentes , ne pas avoir leur ...
... être chois . parmi leurs nationaux respectifs . Les trois autres commissaires seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances . Ces derniers devront être de nationalités différentes , ne pas avoir leur ...
Page 456
... être utilisée ipso facto pour le passage des aéronefs ressortissant à l'autre partie contractante . 13. En fait de lest , il ne pourra être jeté que du sable fin ou de l'eau . 14. En cours de route , ne pourront être jetés ou abandonnés ...
... être utilisée ipso facto pour le passage des aéronefs ressortissant à l'autre partie contractante . 13. En fait de lest , il ne pourra être jeté que du sable fin ou de l'eau . 14. En cours de route , ne pourront être jetés ou abandonnés ...
Page 478
... être remis au destinataire , ou lorsqu'une commission rogatoire ne peut être exécutée , l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels il n'a pu être donné ...
... être remis au destinataire , ou lorsqu'une commission rogatoire ne peut être exécutée , l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels il n'a pu être donné ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote