British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... Commerce and Industry Constituencies . 8. There shall be six Commerce and Industry consti- tuencies for filling respectively the seats to be filled by- ( a ) the representative of the Burmese Chamber of Commerce ; ( b ) the two ...
... Commerce and Industry Constituencies . 8. There shall be six Commerce and Industry consti- tuencies for filling respectively the seats to be filled by- ( a ) the representative of the Burmese Chamber of Commerce ; ( b ) the two ...
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... commerce appartenant aux ressortissants suédois , sous réserve , toutefois , de l'observation des lois suédoises sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce . Les ressortissants chiliens qui n'exercent pas en Suède le ...
... commerce appartenant aux ressortissants suédois , sous réserve , toutefois , de l'observation des lois suédoises sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce . Les ressortissants chiliens qui n'exercent pas en Suède le ...
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... commerce ne pourra être prononcée qu'après que le consul compétent aura été entendu . ( 7 ) Toutefois , l'intervention du consul ne sera pas requise pour l'accomplissement par les autorités locales des formalités ordinaires à l'arrivée ...
... commerce ne pourra être prononcée qu'après que le consul compétent aura été entendu . ( 7 ) Toutefois , l'intervention du consul ne sera pas requise pour l'accomplissement par les autorités locales des formalités ordinaires à l'arrivée ...
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accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote