British and Foreign State Papers |
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une La II ° Conférence décide , en outre , de prier la Commission organisatrice d'informer au plus tôt l'Organisation d'hygiène de la Société des Nations de la création de cette Commission internationale et de lui demander son concours ...
une La II ° Conférence décide , en outre , de prier la Commission organisatrice d'informer au plus tôt l'Organisation d'hygiène de la Société des Nations de la création de cette Commission internationale et de lui demander son concours ...
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Si , lorsqu'il viendrait à s'élever un différend entre les hautes parties contractantes , il n'existe pas une commission permanente de conciliation nommée par elles , une commission spéciale sera constituée , pour l'examen du différend ...
Si , lorsqu'il viendrait à s'élever un différend entre les hautes parties contractantes , il n'existe pas une commission permanente de conciliation nommée par elles , une commission spéciale sera constituée , pour l'examen du différend ...
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Les délibérations de la commission auront lieu à huis clos , à moins que la commission , d'accord avec les parties , n'en décide autrement . Les parties seront représentées auprès de la commission par des agents ayant mission de servir ...
Les délibérations de la commission auront lieu à huis clos , à moins que la commission , d'accord avec les parties , n'en décide autrement . Les parties seront représentées auprès de la commission par des agents ayant mission de servir ...
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Common terms and phrases
accordance administrative Affairs agreed agreement America apply appointed authority autres British Canal cent charges Colony commerce commission communication concerne constitution convention Court deputies deux direct dispositions district droit duties effect elected electoral established être exchange execution exercise force foreign French German give given Government Governor granted hautes parties contractantes high contracting parties importation imposed issued Italy King l'autre less Majesty Majesty's March matters means measures ment Minister months names necessary Order Order in Council origin Panamá paragraph pays People's Commissars period person powers present President proposals Province provisions ratification referred regard regulations relating representatives Republic respect schedule Secretary sera seront signed Soviet Supreme Council term territoire territory thereof tion treaty Union United United Kingdom valorem vote Zone
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1948 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Nov 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |