British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... concerne les droits des citoyens , le traitement des marchan- dises à l'importation , à l'exportation et au transit , ainsi que relativement à la navigation , le traitement de la nation la plus favorisée . 2. Les ressortissants de l'un ...
... concerne les droits des citoyens , le traitement des marchan- dises à l'importation , à l'exportation et au transit , ainsi que relativement à la navigation , le traitement de la nation la plus favorisée . 2. Les ressortissants de l'un ...
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... concerne les exportations . Si l'une des parties contractantes établit le contingente- ment de l'importation d'un produit , il est entendu que , en ce qui concerne la répartition des quantités des produits contingentés admises à l ...
... concerne les exportations . Si l'une des parties contractantes établit le contingente- ment de l'importation d'un produit , il est entendu que , en ce qui concerne la répartition des quantités des produits contingentés admises à l ...
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... concerne l'usage des ports et des lieux publics d'embarquement et de débarquement avec leur outillage et leurs installations , qu'en ce qui concerne les taxes et redevances de port de toute espèce , sans prendre en considération si cet ...
... concerne l'usage des ports et des lieux publics d'embarquement et de débarquement avec leur outillage et leurs installations , qu'en ce qui concerne les taxes et redevances de port de toute espèce , sans prendre en considération si cet ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote