British and Foreign State Papers |
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Ne seront pas compris dans ce tonnage les bâtiments appartenant à des Puissances riveraines ou non riveraines de la mer Noire qui , conformément aux dispositions de l'article 17 , rendent visite à un port des Détroits .
Ne seront pas compris dans ce tonnage les bâtiments appartenant à des Puissances riveraines ou non riveraines de la mer Noire qui , conformément aux dispositions de l'article 17 , rendent visite à un port des Détroits .
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Ces dispositions seront également appliquées en ce qui concerne les exportations . pour toutes les formalités , dispositions et charges , de. sera Si l'une des parties contractantes établit le contingentement de l'importation d'un ...
Ces dispositions seront également appliquées en ce qui concerne les exportations . pour toutes les formalités , dispositions et charges , de. sera Si l'une des parties contractantes établit le contingentement de l'importation d'un ...
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Les membres syriens et libanais des communautés à statut personnel reconnues sont astreints en matière de statut personnel à se conformer aux dispositions du statut légal de leur communauté et sur les points où ce statut est muet ...
Les membres syriens et libanais des communautés à statut personnel reconnues sont astreints en matière de statut personnel à se conformer aux dispositions du statut légal de leur communauté et sur les points où ce statut est muet ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1948 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Nov 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |