British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... droit existe conformément aux règles générales du droit inter- national et aux conventions en vigueur , n'est en rien affecté par la convention . " Spain : Sous réserve de la déclaration insérée dans le procès - verbal de la séance de ...
... droit existe conformément aux règles générales du droit inter- national et aux conventions en vigueur , n'est en rien affecté par la convention . " Spain : Sous réserve de la déclaration insérée dans le procès - verbal de la séance de ...
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... droit d'organiser l'administration de la tutelle et de la curatelle des ressor- tissants de leur État . Dans ce but , ils pourront , dans les limites de la législation de leur Etat , prendre ou proposer toutes les mesures qu'ils ...
... droit d'organiser l'administration de la tutelle et de la curatelle des ressor- tissants de leur État . Dans ce but , ils pourront , dans les limites de la législation de leur Etat , prendre ou proposer toutes les mesures qu'ils ...
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... droit d'apposer des scellés sur ces biens et de dresser un inventaire . Toutefois , il doit aviser préalablement les autorités locales des actes qu'il va entreprendre , afin qu'elles puissent y assister . Il aura le droit de nommer un ...
... droit d'apposer des scellés sur ces biens et de dresser un inventaire . Toutefois , il doit aviser préalablement les autorités locales des actes qu'il va entreprendre , afin qu'elles puissent y assister . Il aura le droit de nommer un ...
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accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote