British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 42
Page 296
... hautes parties contractantes une copie authentique du procès- verbal visé à l'alinéa précédent et des procès - verbaux de dépôt des ratifications ultérieures . 27. A partir de son entrée en vigueur , la présente convention sera ouverte ...
... hautes parties contractantes une copie authentique du procès- verbal visé à l'alinéa précédent et des procès - verbaux de dépôt des ratifications ultérieures . 27. A partir de son entrée en vigueur , la présente convention sera ouverte ...
Page 865
... hautes parties contractantes s'engagent à simplifier les formalités nécessaires pour les contrôles de douane et autres formalités de façon à éviter des arrêts superflus . ( k ) Sous réserve des prescriptions et des mesures de contrôle ...
... hautes parties contractantes s'engagent à simplifier les formalités nécessaires pour les contrôles de douane et autres formalités de façon à éviter des arrêts superflus . ( k ) Sous réserve des prescriptions et des mesures de contrôle ...
Page 872
... contractante . Ad art . 9. Il est bien entendu que rien ne portera atteinte au droit des deux hautes parties contractantes de prendre des mesures de prohibitions ou de restrictions à l'importation ou à l'exportation pour sauvegarder ...
... contractante . Ad art . 9. Il est bien entendu que rien ne portera atteinte au droit des deux hautes parties contractantes de prendre des mesures de prohibitions ou de restrictions à l'importation ou à l'exportation pour sauvegarder ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote