British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays , la pièce transmise par la voie officielle , sans préjudice du recours éventuel à la voie ...
... pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays , la pièce transmise par la voie officielle , sans préjudice du recours éventuel à la voie ...
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... pays tiers quelconque . Toute abrogation d'une prohibition ou restriction aux importations qui pourrait , même temporaire- ment , être accordée par l'une des parties en faveur d'un produit originaire d'un pays tiers quelconque , sera ...
... pays tiers quelconque . Toute abrogation d'une prohibition ou restriction aux importations qui pourrait , même temporaire- ment , être accordée par l'une des parties en faveur d'un produit originaire d'un pays tiers quelconque , sera ...
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... pays respectifs . Les lettres de jauge et autres documents relatifs à la jauge , délivrés par des autorités de l'un des deux pays , seront reconnus par l'autre conformément aux arrangements spéciaux qui pourront intervenir entre les ...
... pays respectifs . Les lettres de jauge et autres documents relatifs à la jauge , délivrés par des autorités de l'un des deux pays , seront reconnus par l'autre conformément aux arrangements spéciaux qui pourront intervenir entre les ...
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accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote