British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 341
... sera signifiée à personne à la requête du Ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au Gouverne- ment requérant sans restitution ...
... sera signifiée à personne à la requête du Ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au Gouverne- ment requérant sans restitution ...
Page 352
... sera dressé une liste de ces dénominations . 15. Dans la désignation des drogues , le nom du végétal doit précéder ... sera pas mentionnée . Elle le sera dans les autres cas . 21. Dans la dénomination des extraits alcooliques , la nature ...
... sera dressé une liste de ces dénominations . 15. Dans la désignation des drogues , le nom du végétal doit précéder ... sera pas mentionnée . Elle le sera dans les autres cas . 21. Dans la dénomination des extraits alcooliques , la nature ...
Page 377
... sera constituée , pour l'examen du différend , dans un délai de 3 mois à compter de la demande adressée à cet effet ... sera prié par les deux parties conjointement , ou par l'une d'elles , de procéder aux nominations requises . Si le ...
... sera constituée , pour l'examen du différend , dans un délai de 3 mois à compter de la demande adressée à cet effet ... sera prié par les deux parties conjointement , ou par l'une d'elles , de procéder aux nominations requises . Si le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote