British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... territoire de l'une des parties contractantes à destina- tion du territoire de l'autre partie ne seront d'aucune manière assujettis , dans la matière susvisée , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles ou ...
... territoire de l'une des parties contractantes à destina- tion du territoire de l'autre partie ne seront d'aucune manière assujettis , dans la matière susvisée , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles ou ...
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... Territoire alaouite . ART . 1er . Le régime spécial dont est doté , dans la République syrienne , le territoire de Lattaquieh dans ses limites actuelles , en matière administrative et financière , est réglé par les articles suivants ...
... Territoire alaouite . ART . 1er . Le régime spécial dont est doté , dans la République syrienne , le territoire de Lattaquieh dans ses limites actuelles , en matière administrative et financière , est réglé par les articles suivants ...
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... territoire comprend en dépenses : ( 1 ) Toutes les dépenses des services publics sur son territoire ; ( 2 ) Une contribution aux dépenses d'administration générale de l'Etat égale à 5 pour cent du total des recettes ordinaires du territoire ...
... territoire comprend en dépenses : ( 1 ) Toutes les dépenses des services publics sur son territoire ; ( 2 ) Une contribution aux dépenses d'administration générale de l'Etat égale à 5 pour cent du total des recettes ordinaires du territoire ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote