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Les époux peuvent-ils stipuler une communauté conditionnelle ? En cas d'affirmative, sous quel régime seront-ils réputés s'être mariés , si la condition n'arrive pas ? 410

Des diverses espèces d'obligations; acte public pour obtenir le grade de docteur, soutenu à la faculté de droit de Strasbourg; par J.-C. Thieriet, licencié, et avocat à la Cour impériale de Nancy

417 Ordonnances des rois de la 3. race, recueillies par ordre chronologique, quinzième volume , contenant les ordonnances rendues depuis le commencement du règne de Louis XI , jusqu'au mois de juin 1463; par M. le comte de Pastoret, sénateur , etc.

490 Dans une succession bénéficiaire, les créanciers du défunt qui n'ont pris inscription sur les immeubles de la succession. que depuis son ouverture, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier qui ont pris inscription sur ces mêmes immeubles, ont-ils droit d'être colloqués hypothécairement au préjudice des créanciers chirographaires de la succession? 499

Le luteur d'un interdit peut-il former contre l'épouse de celui-ci une demande en divorce pour cause déterminée? 514

Lorsqu’un conseil de famille a consenti au mariage d'un mineur , est-il nécessaire qu'un nouveau conseil approuve ses conventions matrimoniales, ou suffit-il que les parens soient présens lors de la passation de l'acte ?

516 L'action possessoire peut-elle être intentée contre l'individu qui ébranche une haie, par celui qui l'a ébranchée le dernier, mais depuis plus d'une année ?

517 Les obligations contractées par la femme pendant le mariage, sont-elles , après la dissolution du mariage , exécutoires sur les biens constitués en dot?

518 Bibliothèque du nouveau droit; deuxième supplément. 521

TABLE DES ARTICLES

DES CODES NAPOLÉON,

DE PROCEDURE ET DU COMMERCE,

A la suite desquels on doit placer les matières.

CODE NAPOLEON.

Articles.

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194. • 197. • 201..

231..

299• 300.. 319. . 320.

247. . 802. 803.. 843.. 857. . 878.. 922. • 970. 971. • 972.. 975. . . 976. . 1096. 1387. . 1395... 1398. .

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Pages. 516. 275. Ib. 94. 514. 324, 269 269. 275. Ib. 225.

90. Ib. 264. ga.

Pages. 15. 263, 499 499. 259. . Ib. 263. 250. 232, 407. 230. 228, 230, 265.

229, 261.

261. 269. 410. Ib. 516.

95. 91.

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Divorce. - Donation, révocation. 269. -Epoux interdit, tuteur, demande en divorce, 514.- V. Présens de noces.

Donation. -Fils donataire, réserve , imputation , 250. Dot. –V. Femme.

E.

Enfant adultérin. — Reconnaissance, alimens, 225

Enregistrement. Jugement, mise en cause 357. Vente, prix , clause illicite , 358.

Emancipation. - Révocation, nouveau tuteur, 91.

F.

Femme. -Hypothèque, dissolution du mariage, inscription, 341.- Dot, aliénation, 518

H.

Hypothèque. — Mineur émancipé, 95. - Procuration, acte sous seing-privé, 263. — Biens présens, biens à venir, nullité, 355.

I.

Intérêts. - Usure, réduction , 369.

Inscription. - Défaut de mention, nature du titre, nullité, 404. - V. Femme.

Inventaire (bénéfice d'). - V. Séparation des patrimoines. Juge de paix. Compétence, loyer, 235.

Com pétence, Ib. — Servitude, action possessoire , 239. – Competence , non-jouissance , lb. -Si les dispositions relatives aux tribunaux inférieurs peuvent être étendues aux justices de paix, 237. - Compétence, franc, livre, Ib. - Compétence, injures verbales , 270. - Rente foncière, action possessoire, 271. — Compétence, valeur indéterminée , Ib. Conseil de famille , procès-verbal, 27a - Témoin défaillant, peine, 362. - Compétence, offres réelles, 366. — Jugement, exécution , 398. — Témoin, reproche, audition, 401. - Au- . dience, publicité, 402.- Haie, action possessoire, 517.

L.

Légitimité, - Enfant , acte de naissance, 275.
Legs. - V. Usufruit légal.
Lettre de change. - Endossement, retraite, 220.
Lettre missive. V. Testament.
Louage. -Si promesse de louer est obligatoire , 268.

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