La mention de la dictée et de la rédaction, mise au haut d'un testament, doit-elle être renouvelée pour une disposition additionnelle ? La promesse de louer est-elle obligatoire ? 265 268 Lorsque pendant le mariage, le mari fait uue donation à sa femme, et qu'ensuite le divorce est prononcé contre lui, peutil révoquer sa donation? 269 En matière d'injures verbales, le juge de paix peut-il prononcer en dernier ressort, lorsqu'il n'adjuge que 50 fr.? 270 La demande d'une chose mobilière d'une valeur indéterminée, est-elle de la compétence du juge de paix ? 271 L'action possessoire a-t-elle lieu pour les rentes foncières? Ib. Le procès-verbal d'une assemblée de famille est-il nul, lorsqu'il en résulte que le jage de paix n'a pris aucune part à la délibération? 272 Traité de la preuve par témoins en matière criminelle, suivant les principes du Code d'instruction criminelle et du Code pénal; par M. A.-T. Desquiron, jurisconsulte. 273 Traité de la preuve par témoins en matière civile, suivant les principes du C. N., du C. du C. et du C. de P. C.; par M. A.-T. Desquiron. 274 En cas de décès des père et mère, l'enfant qui se prétend légitime doit-il rapporter non-seulement son acte de naissance, mais encore l'acte de mariage de ses père et mère, ou la preuve qu'ils ont vécu publiquement comme mari et femme ? 275 Manuel des propriétaires ruraux; par ordre alphabétique, par M. Sonnini, deuxième édition? 303 Les cinq Codes Napoléon, de Procédure civile, de Com merce, d'Instruction criminelle et Pénal. Des actions possessoires. 3c4 305 Un débiteur qui n'a point de biens immeubles présens, peut-il consentir une hypothèque de biens à venir? 355 Un tribunal civil ordonne la mise en cause d'un tiers, et continue la cause à un mois : quels sont les droits à percevoir sur le jugement? 357 Comment doit-on calculer le droit à percevoir sur la vente d'un immeuble faite moyennant une rente viagère de 1000 fr., payable en numéraire, ou de 100 hectolitres de blé payables en nature, dans le cas où il serait créé un papier monnaie ayant cours? 358 La possession de l'héritier étranger qui a joui, en vertu d'un testament nul, peut-elle être jointe à celle du testateur, à l'effet d'opposer la prescription au véritable propriétaire? 359 Le juge de paix, commis par un tribunal pour recevoir une enquête, peut-il condamner le témoin défaillant à l'amende, et décerner contre lui un mandat d'amener? 362 Le juge de paix peut-il connaître d'une demande en validité d'offres réelles de 100 fr. ou au-dessous ? 366 Des intérêts usuraires stipulés en matière civile sous l'empire des lois intermédiaires, sont-ils réductibles? 369 Les juges de paix peuvent-ils connaître de l'exécution de leurs jugemens? 398 Le témoin reproché devant un juge de paix doit-il être entendu ? 401 Le juge de paix peut-il ordonner, dans certains cas, que son audience soit tenue à huis clos? 402 Une inscription indique-t-elle suffisamment la nature du titre, par la mention que l'hypothèque résulte d'un acte authentique, passé devant tel notaire, tel jour ? 404 Un testament olographe est-il nul, lorsqu'il a été écrit sur un papier timbré qui n'a existé que deux ans après la date donnée au testament? 407 Les époux peuvent-ils stipuler une communauté conditionnelle? En cas d'affirmative, sous quel régime seront-ils réputés s'être mariés, si la condition n'arrive pas ? 410 Des diverses espèces d'obligations; acte public pour obtenir le grade de docteur, soutenu à la faculté de droit de Strasbourg; par J.-C. Thieriet, licencié, et avocat à la Cour impériale de Nancy. 417 Ordonnances des rois de la 3. race, recueillies par ordre chronologique, quinzième volume, contenant les ordonnances rendues depuis le commencement du règne de Louis XI, jusqu'au mois de juin 1463; par M. le comte de Pastoret, sénateur, etc. 490 Dans une succession bénéficiaire, les créanciers du défunt qui n'ont pris inscription sur les immeubles de la succession. que depuis son ouverture, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier qui ont pris inscription sur ces mêmes immeubles, ont-ils droit d'être colloqués hypothécairement au préjudice des créanciers chirographaires de la succession? 499 Le tuteur d'un interdit peut-il former contre l'épouse de celui-ci une demande en divorce pour cause déterminée? 514 Lorsqu'un conseil de famille a consenti au mariage d'un mineur, est-il nécessaire qu'un nouveau conseil approuve ses conventions matrimoniales, ou suffit-il que les parens soient présens lors de la passation de l'acte ? 516 L'action possessoire peut-elle être intentée contre l'individu qui ébranche une haie, par celui qui l'a ébranchée le dernier, mais depuis plus d'une année ? 517 Les obligations contractées par la femme pendant le mariage, sont-elles, après la dissolution du mariage, exécutoires sur les biens constitués en dot? Bibliothèque du nouveau droit; deuxième supplément, 521 518 |