de l'Empire français; ou collection des dispositions constitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires en ce qui concerne les attributions de l'Empereur des Français, des autorités administratives, judiciaires, civiles, militaires et de tous les fonctionnaires de l'Empire; par Yves-Claude Jourdain. 3 vol. in-8. Ange Cló; Paris, 1811. 15 fr. 20 fr. 526. Code de la nouvelle organisation judiciaire. I vol. in-12. Mame frères. Paris, 1811. 527. Recueil complet des ordonnances de police rendues depuis l'établissement de la préfecture de police de Paris. vol in-12. Bertrand-Pothier. Paris. (Le recueil des ordonnances rendues en 1809 et en 1810 a été publié en 1811; 1 vol. in-12 de 400 p.) 528. Dissertation sur le domaine des mers et la contre bande; par A. M. J. J. Dupin, avocat. Crapelet; Paris, 1811. Broch. in-12. 529. Manuel des propriétaires ruraux, par ordre alphabétique; par M. Sonnini, 2. édition.1 vol. in-12. Paris, 1811.-3 fr. -3 fr. 75 c. V. ci-dessus, p. 303. 530. Synopsis elementorum juris romani juxtà Heinneccü doctrinam. — 1 vol. in-18. Crapelet. Paris, 1811. 531. Le trésor de l'ancienne jurisprudence romaine, ou collection des fragmens qui nous restent du droit romain antérieur à Justinien, contenant 1.o les fragmens de la loi des 12 tables; 2.o les fragmens de Gaïus; traduits en français, par Tissot; 3.o les Codes grégorien et hermogénien; 4.o des fragmens d'Ulpien; 5.0 des sentences de Paul, aussi tra 1 duites en français; par A. G. Daubanton. - I vol. in-4.0 Lamort. Metz, 1811. re 532. Ordonnances des rois de la troisième race, cueillies par ordre chronologique; 15.e volume, contenant les ordonnances rendues depuis le commencement du règne de Louis XI, jusqu'au mois de juin 1463; par M. le comte Pastoret, sénateur, etc. V. ci-dessus, pag. 490., 533. Cours de médecine légale ; par J. J. Bellot. Crapelet. Paris, 1811. 534. Anecdotes de jurisprudence, ou recueil de faits singuliers, relatifs à cette science ou à ceux qui l'ont cultivée, ouvrage posthume de M. Brezou, ancien avocat. -in-12. Blocquel. Lille, 1811. 535. Fondement du droit humain; par Jean Georges Guentz. vol. in-8.0 Veuve Duminil-Lesueur. Paris, 1811.- 2 fr. 50 cent. 3 fr. 25 cent. DU TOME QUATRIÈME. TABLE DES ARTICLES CONTENUS DANS CE VOLUME. Les biens donnés par l'ascendant lui retournent-ils en cas de prédécès de l'enfant donataire, lorsque ce dernier laisse Dissertation sur l'obligation des héritiers et autres succes- seurs de payer les dettes de la succession, traitée d'après les principes du droit romain et de l'ancienne législation fran- Quel est l'effet de la disposition testamentaire par laquelle une femme mariée lègue tous ses biens à ses enfans, sous la condition que le père survivant n'en aura pas l'usufruit? 90 Le reliquat du compte de tutelle peut-il être exigé du tuteur après les dix ans de la majorité ou de l'émancipation, lorsque le compte a été rendu avant l'expiration de ces dix ans ? 92 Lorsque les époux ont contracté de bonne foi un mariage nul, mais qu'ensuite ils viennent à connaître la nullité de leur union, les enfans nés postérieurement à l'époque où ils Des caractères distinctifs du C. N.; par F. de Lassaulx. 97 Notions générales sur les actions. 209 Remarque sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire. 213 Dans le cas de protêt d'une lettre de change, à qui appartient le droit de faire retraite? Est-ce exclusivement au dernier porteur, c'est-à-dire, à celui qui a fait faire le protêt; ou bien est-ce aussi à l'endosseur quelconque qui a remboursé ce dernier à présentation? 220 La femme contre laquelle le divorce est prononcé, est-elle obligée de restituer à son mari les présens de noces qu'elle a reçus ? 224 La reconnaissance d'un enfant adultérin peut-elle l'autoriser à réclamer des alimens? 225 Le propriétaire d'un domaine grevé d'hypothèque, peut-il vendre les bestiaux qui servent à l'exploitation de ce domaine au préjudice des créanciers inscrits? 226 L'action en résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix est-elle mobilière ? 227 Un testament peut-il être réputé avoir été lu en entier au testateur, lorsque la clause contenant mention de la lecture est ainsi conçue ? « Le notaire a écrit les dispositions au fur et à mesure qu'elles lui étaient dictées par le testateur, et il a donné lecture de ces dispositions au testateur en présence des témoins? >> 228 Un testament par lequel il est fait un legs à une commune le pour le paiement d'une institution, peut-il être annulé par fait que l'instituteur actuel et un adjoint de la commune sont intervenus à l'acte comme témoins ? 229 Les témoins doivent-ils, à peine de nullité, assister à la dictée et à la rédaction du testament, ou suffit-il que la lecture en soit faite en leur présence? Un testament par lettre missive est-il valable? 230 232 Est-ce le C. de P. C. qui règle la compétence des juges de paix en matière civile ? 235 Est-ce le prix du terme ou celui de l'année qui règle la compétence des juges de paix dans les demandes en congé de location? Ib. Quand le juge de paix peut-il connaître d'une demande en indemnité pour non-jouissance de fermage ou de location? L'action possessoire a-t-elle lieu pour servitudes? 236 Ib. La somme jusqu'à concurrence de laquelle un juge de paix est compétent, peut-elle être de 50 ou 100 fr., au lieu de 50 ou de 100 livres? 237 Les dispositions du C. de P. relatives aux tribunaux inférieurs, doivent-elles être étendues aux justices de paix. Ib. L'hypothèque !égale de la femme devient-elle sujette à inscription après la dissolution du mariage? 241 Le fils doit-il imputer, sur sa légitime, ce qui lui a été donné entre-vifs par son père? 251 Un testament mystique est-il nul, lorsqu'un notaíre a écrit l'acte intérieur qui le nomme héritier, et que ce même notaire a reçn l'acte de suscription? 261 Le créancier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, doit-il, pour conserver le droit de se faire payer sur les biens de la succession, demander la séparation de ces biens d'avec ceux de l'héritier? 263 Lorsque, par acte sous seing-privé, la femme a autorisé son mari à hypothéquer un bien paraphernal, et que le mari a établi cette hypothèque PAR ACTE AUTHENTIQUE, Phypothèque est-elle valable? Ib. Lorsqu'une affaire concernant un mineur est portée devant un tribunal autre que celui de son domicile, est-ce le tribunal saisi de la contestation, ou celui du domicile, qui doit homologuer la transaction survenue dans le cours du procès? 264 |