Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 11811 |
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... fond , mon- trait qu'on avait droit d'en agir ainsi . Le meunier porta sa plainte directement au roi , qui n'envisagea la chose que sous son premier aspect . Il ordonna au tribunal suprême de l'ar- mée de l'examiner , et celui - ci ...
... fond , mon- trait qu'on avait droit d'en agir ainsi . Le meunier porta sa plainte directement au roi , qui n'envisagea la chose que sous son premier aspect . Il ordonna au tribunal suprême de l'ar- mée de l'examiner , et celui - ci ...
Page 10
... fonds ou d'un meuble déterminé . Relations de personnes à personnes abstraction faite des choses ; relations de personnes à personnes , relative- ment aux choses : voilà donc la seule division possible de l'objet de la loi . Cet objet ...
... fonds ou d'un meuble déterminé . Relations de personnes à personnes abstraction faite des choses ; relations de personnes à personnes , relative- ment aux choses : voilà donc la seule division possible de l'objet de la loi . Cet objet ...
Page 19
... fond de la langué , à cette masse de mots dont se servent également toutes les classes de la so- ciété . Dans le premier cas , on doit examiner par les dis- positions du législateur , le sens qu'il a voulu donner au terme dont il s'agit ...
... fond de la langué , à cette masse de mots dont se servent également toutes les classes de la so- ciété . Dans le premier cas , on doit examiner par les dis- positions du législateur , le sens qu'il a voulu donner au terme dont il s'agit ...
Page 55
... fonds , telles que les rentes foncières . Ce que nous venons de dire s'applique seulement au donataire particulier ; quant au donataire universel de tous les biens , il est tenu d'acquitter les dettes pour la valeur de ce qu'il a reçu ...
... fonds , telles que les rentes foncières . Ce que nous venons de dire s'applique seulement au donataire particulier ; quant au donataire universel de tous les biens , il est tenu d'acquitter les dettes pour la valeur de ce qu'il a reçu ...
Page 65
... fonds , de telle manière que le défunt en eût été déchargé en abandonnant le fonds même , les coutumes en avaient chargé seulement l'héritier qui succédait à ce fonds ; il ne pouvait prétendre , à cet égard , aucune récompense de ses ...
... fonds , de telle manière que le défunt en eût été déchargé en abandonnant le fonds même , les coutumes en avaient chargé seulement l'héritier qui succédait à ce fonds ; il ne pouvait prétendre , à cet égard , aucune récompense de ses ...
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Common terms and phrases
abrogé acte de naissance action articles assignats aurait bénéfice d'inventaire chose civile clause pénale Code de Procédure Code Nap Code Napoléon codébiteurs cohéritiers condition condition résolutoire conséquence contraire contrat conventions Cour de cassation créanciers d'après débiteur déclaré défunt dispositions division divorce doit Domat donataire effet enfans Enfant adultérin époux établir femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles imperium indivisible inscription Inst juge de paix jurisconsultes justices de paix l'acte l'action possessoire l'adoption l'art l'article l'égard l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'obligation légale légataires législateur légitime legs lois Maleville mariage matière ment mineur motifs numéraire obligations parceque payement des dettes père et mère personnels personnes pétitoire portion posses possession d'état Pothier prescription preuve principes propriétaire propriété quæ quasi-contrat question rapport règle relativement résulte romain s'il SECTION Séïa séparation des patrimoines serait servitudes seul solidaires stipulée succession testamens testament testateur Tiberio Fiorelli tiers tion titre universel tribunal tuteur usufruit
Popular passages
Page 344 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 426 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Page 445 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 341 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Page 460 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 290 - ... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 339 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 97 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Page 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé.
Page 343 - Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire...