Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 11811 |
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Page 209
... juge de paix connaîtra sans appel , jus- qu'à la valeur de 50 liv . , de toutes les actions purement per- sonnelles et mobilières . Il importe donc de savoir ce qu'il faut entendre par action personnelle , réelle , mixte , mobi- lière ...
... juge de paix connaîtra sans appel , jus- qu'à la valeur de 50 liv . , de toutes les actions purement per- sonnelles et mobilières . Il importe donc de savoir ce qu'il faut entendre par action personnelle , réelle , mixte , mobi- lière ...
Page 234
... il ne laisse aucun doute sur la volonté bien réfléchie de faire un testament ; ainsi une juste sévérité dans l'inter- prétation de l'acte , préviendra tous les abus qu'on semble redouter . Juge de Paix . Compétence . Est - ce le ( 234 )
... il ne laisse aucun doute sur la volonté bien réfléchie de faire un testament ; ainsi une juste sévérité dans l'inter- prétation de l'acte , préviendra tous les abus qu'on semble redouter . Juge de Paix . Compétence . Est - ce le ( 234 )
Page 235
Juge de Paix . Compétence . Est - ce le C. de P. C. qui règle la Compétence des Juges de Paix , en matière civile ? Non le C. de P. C. ne fait que tracer les règles de la procédure . L'art . 2 , en indiquant devant quel juge de paix la ...
Juge de Paix . Compétence . Est - ce le C. de P. C. qui règle la Compétence des Juges de Paix , en matière civile ? Non le C. de P. C. ne fait que tracer les règles de la procédure . L'art . 2 , en indiquant devant quel juge de paix la ...
Page 236
tence du juge de paix ? Cette décision est appuyée sur une circulaire du Ministre de la Justice , du 22 thermidor an 4 . Juge de Paix.- Compétence . Non - jouissance . - Quand le Juge de Paix peut - il connaître d'une demande en ...
tence du juge de paix ? Cette décision est appuyée sur une circulaire du Ministre de la Justice , du 22 thermidor an 4 . Juge de Paix.- Compétence . Non - jouissance . - Quand le Juge de Paix peut - il connaître d'une demande en ...
Page 237
... Juge de Paix . - Compétence . - Franc . - Livres . La somme jusqu'à concurrence de laquelle un Juge de Paix est compétent , peut - elle étre de 50 ou de 100 francs , au lieu de 50 ou de 100 livres ? La différence du franc avec la livre ...
... Juge de Paix . - Compétence . - Franc . - Livres . La somme jusqu'à concurrence de laquelle un Juge de Paix est compétent , peut - elle étre de 50 ou de 100 francs , au lieu de 50 ou de 100 livres ? La différence du franc avec la livre ...
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Common terms and phrases
abrogé acte de naissance action articles assignats aurait bénéfice d'inventaire chose civile clause pénale Code de Procédure Code Nap Code Napoléon codébiteurs cohéritiers condition condition résolutoire conséquence contraire contrat conventions Cour de cassation créanciers d'après débiteur déclaré défunt dispositions division divorce doit Domat donataire effet enfans Enfant adultérin époux établir femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles imperium indivisible inscription Inst juge de paix jurisconsultes justices de paix l'acte l'action possessoire l'adoption l'art l'article l'égard l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'obligation légale légataires législateur légitime legs lois Maleville mariage matière ment mineur motifs numéraire obligations parceque payement des dettes père et mère personnels personnes pétitoire portion posses possession d'état Pothier prescription preuve principes propriétaire propriété quæ quasi-contrat question rapport règle relativement résulte romain s'il SECTION Séïa séparation des patrimoines serait servitudes seul solidaires stipulée succession testamens testament testateur Tiberio Fiorelli tiers tion titre universel tribunal tuteur usufruit
Popular passages
Page 344 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 426 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Page 445 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 341 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Page 460 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 290 - ... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 339 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 97 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Page 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé.
Page 343 - Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire...