Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 11811 |
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... il faut distinguer dans la suc- cession du fils donataire , deux espèces de biens : ceux qui lui étaient propres ... lorsqu'il est seul , l'art . 350 lui attribue , sans dis- tinction , toute la succession de l'adoptant . 2o . Le mot de ...
... il faut distinguer dans la suc- cession du fils donataire , deux espèces de biens : ceux qui lui étaient propres ... lorsqu'il est seul , l'art . 350 lui attribue , sans dis- tinction , toute la succession de l'adoptant . 2o . Le mot de ...
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... lorsqu'il laisse un fils adoptif . Pour nous décider , nous devons chercher le sens du mot de postérité ; mais ici se présente une remarque à faire . Quand il s'agit de l'interprétation grammaticale d'un terme employé par le législateur , ...
... lorsqu'il laisse un fils adoptif . Pour nous décider , nous devons chercher le sens du mot de postérité ; mais ici se présente une remarque à faire . Quand il s'agit de l'interprétation grammaticale d'un terme employé par le législateur , ...
Page 25
... lorsqu'au contraire le fils laisse un enfant adoptif , l'ascendant éprouve le même préjudice que les héritiers collatéraux ; il perd sa légitime , son droit d'héritier ab intestat ; quant à son droit de retour , si on le lui enle- vait ...
... lorsqu'au contraire le fils laisse un enfant adoptif , l'ascendant éprouve le même préjudice que les héritiers collatéraux ; il perd sa légitime , son droit d'héritier ab intestat ; quant à son droit de retour , si on le lui enle- vait ...
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... il est regardé comme héritier , sans qu'il soit besoin d'une acceptation . C'est seulement par exception que lorsqu'il a déclaré vouloir profiter du bénéfice d'inven- taire , la loi décide qu'il ne peut pas être contraint de prendre ...
... il est regardé comme héritier , sans qu'il soit besoin d'une acceptation . C'est seulement par exception que lorsqu'il a déclaré vouloir profiter du bénéfice d'inven- taire , la loi décide qu'il ne peut pas être contraint de prendre ...
Page 40
... il craint la fuite ; il le peut , car aucune loi ne le lui défend ; d'ailleurs , ce n'est là qu'un acte conservatoire , et il serait absurde de penser que la confection de l'inventaire , in- troduite à son profit , pût devenir pour lui ...
... il craint la fuite ; il le peut , car aucune loi ne le lui défend ; d'ailleurs , ce n'est là qu'un acte conservatoire , et il serait absurde de penser que la confection de l'inventaire , in- troduite à son profit , pût devenir pour lui ...
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Common terms and phrases
abrogé acte de naissance action articles assignats aurait bénéfice d'inventaire chose civile clause pénale Code de Procédure Code Nap Code Napoléon codébiteurs cohéritiers condition condition résolutoire conséquence contraire contrat conventions Cour de cassation créanciers d'après débiteur déclaré défunt dispositions division divorce doit Domat donataire effet enfans Enfant adultérin époux établir femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles imperium indivisible inscription Inst juge de paix jurisconsultes justices de paix l'acte l'action possessoire l'adoption l'art l'article l'égard l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'obligation légale légataires législateur légitime legs lois Maleville mariage matière ment mineur motifs numéraire obligations parceque payement des dettes père et mère personnels personnes pétitoire portion posses possession d'état Pothier prescription preuve principes propriétaire propriété quæ quasi-contrat question rapport règle relativement résulte romain s'il SECTION Séïa séparation des patrimoines serait servitudes seul solidaires stipulée succession testamens testament testateur Tiberio Fiorelli tiers tion titre universel tribunal tuteur usufruit
Popular passages
Page 344 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 426 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Page 445 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 341 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Page 460 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 290 - ... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 339 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 97 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Page 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé.
Page 343 - Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire...