Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 11811 |
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... terme employé par le législateur , il faut distinguer : ou ce terme appartient exclusivement à la science du droit , ou il appartient au fond de la langué , à cette masse de mots dont se servent également toutes les classes de la so ...
... terme employé par le législateur , il faut distinguer : ou ce terme appartient exclusivement à la science du droit , ou il appartient au fond de la langué , à cette masse de mots dont se servent également toutes les classes de la so ...
Page 26
... terme ne se rapporte aux enfans adoptifs ; car toutes les fois que le législateur em- ploie les mots d'enfans , de père , mère , etc. , sans y ajouter d'épithète , il ne s'occupe que il ne s'occupe que des parens légitimes ; or , il en ...
... terme ne se rapporte aux enfans adoptifs ; car toutes les fois que le législateur em- ploie les mots d'enfans , de père , mère , etc. , sans y ajouter d'épithète , il ne s'occupe que il ne s'occupe que des parens légitimes ; or , il en ...
Page 27
... terme unique de pos- térité ; elle dit : « si le défunt n'a laissé ni postérité , ni » frère , ni sœur .... la succession se divise , etc. » Donc dans l'art . 746 , le mot de postérité signifie uni- quement enfans et descendans ...
... terme unique de pos- térité ; elle dit : « si le défunt n'a laissé ni postérité , ni » frère , ni sœur .... la succession se divise , etc. » Donc dans l'art . 746 , le mot de postérité signifie uni- quement enfans et descendans ...
Page 83
... terme ( 5 ) . Ce bénéfice peut être utile aux créanciers hypothécaires de la succession : ( 1 ) L. 1. § 1 , L. 4 , princ . L. penult . pr . , D. de separ . §`t , ( 2 ) L. 4 , IS 1. L. 6 , in princ . , D. de separat . Art . 2111 du C. N. ...
... terme ( 5 ) . Ce bénéfice peut être utile aux créanciers hypothécaires de la succession : ( 1 ) L. 1. § 1 , L. 4 , princ . L. penult . pr . , D. de separ . §`t , ( 2 ) L. 4 , IS 1. L. 6 , in princ . , D. de separat . Art . 2111 du C. N. ...
Page 93
... à des cas semblables à celui dont il s'agit ; ainsi , par exem- ple , les art . 2271 , 2272 et 2273 fixent à un terme très - court l'exercice des actions appartenant aux maîtres et instituteurs , aux ouvriers , aux médecins , aux ( 93 )
... à des cas semblables à celui dont il s'agit ; ainsi , par exem- ple , les art . 2271 , 2272 et 2273 fixent à un terme très - court l'exercice des actions appartenant aux maîtres et instituteurs , aux ouvriers , aux médecins , aux ( 93 )
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Common terms and phrases
abrogé acte de naissance action articles assignats aurait bénéfice d'inventaire chose civile clause pénale Code de Procédure Code Nap Code Napoléon codébiteurs cohéritiers condition condition résolutoire conséquence contraire contrat conventions Cour de cassation créanciers d'après débiteur déclaré défunt dispositions division divorce doit Domat donataire effet enfans Enfant adultérin époux établir femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles imperium indivisible inscription Inst juge de paix jurisconsultes justices de paix l'acte l'action possessoire l'adoption l'art l'article l'égard l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'obligation légale légataires législateur légitime legs lois Maleville mariage matière ment mineur motifs numéraire obligations parceque payement des dettes père et mère personnels personnes pétitoire portion posses possession d'état Pothier prescription preuve principes propriétaire propriété quæ quasi-contrat question rapport règle relativement résulte romain s'il SECTION Séïa séparation des patrimoines serait servitudes seul solidaires stipulée succession testamens testament testateur Tiberio Fiorelli tiers tion titre universel tribunal tuteur usufruit
Popular passages
Page 344 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 426 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Page 445 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 341 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Page 460 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 290 - ... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 339 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 97 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Page 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé.
Page 343 - Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire...