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Books Books 1 - 10 of 104 on ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra....
" ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 84
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement,...condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération....
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Co. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année , seront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ^ 8. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre élevée jusqu'au double. » Loi <!uj5 juin. , co j 1 » —ataximumàe- — L'art. 5o...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être e'ievée jusqu'au double. = Sera condamné au maximum île la peine. Ainsi , par exemple , les coupables...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1835
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi...
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