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Books Books 1 - 10 of 59 on Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre....
" Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 104
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 332 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur In voie publique l'exercice dejeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voio...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'Administration française

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...Sont considérés comme gens sansaveuet seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui. soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistauee que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voit publique l'exercice de jeux illicites,...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 80 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage,tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie...
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Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 131 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie...
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L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886
...considerés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie...
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De la relégation des récidivistes: (loi du 27 mai 1885)

Albert Gay - 1886 - 152 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondag3,tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie...
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Explication sommaire de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et du ...

F. Bœuf - 1886 - 41 pages
...également comme gens sans aveu, en les punissant des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...tirent habituellement leur subsistance que du fait de (1) Le texte du n° 4 n'est pas rédigé d'une façon bien claire. Il semblerait que si un individu...
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Droit romain. De la Déportation et de la relégation à Rome: Droit français ...

Leon Pignon - 1886 - 295 pages
...peines prévues contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile ccrtain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait...pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice des jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. La loi assimile ainsi formellement...
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Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence

France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1886
...27 mai 1885 qui assimile aux cagabonds les souteneurs, considère comme tels ceux-là seulement qui ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter la prostitution d'autrui sur la coie publique. En consèquence ne tombe point sous le coup de cet article...
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La relégation et l'interdiction de séjour: Explication de la loi du 27 mai 1885

René Garraud - 1886 - 42 pages
...qu'ils aient ou no domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratique faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d' autrui ta voie publique. » C'est là une disposition accessoire que je n'examine pas dans travail....
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