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Books Books 1 - 10 of 49 on Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations,....
" Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol; Escroquerie ; Abus de confiance; Outrage public à la pudeur... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 95
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884
...la reclusion, sans qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854; 2° Une des condamnations énoncées...condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualiliés crimes, soit à plus de trots mois d'emprisonnement pour : Vol; Escroquerie; Abus de confiance;...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 8

Prisons - 1884
...débauche; Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du code pénal ; 3° Quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus. bondage, soit pour infraction à l'interdiction...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 332 pages
...la réclusion, sans qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854: « 2« Une des condamnations énoncées...condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualities crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : « Vol; « Escroquerie ; « Abus...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'Administration française

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...sans qu'il soit dérogé anx dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'art. 6 de lui du 30 mai 1864; 2° Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit i l'emprisonnement pour faits qualifies crimes, soit a plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol;...
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Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 131 pages
...— Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal ; — 3° Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus ; — 4° Sept condamnations, dont deux au moins...
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La relégation et l'interdiction de séjour: Explication de la loi du 27 mai 1885

René Garraud - 1886 - 42 pages
...par application des articles 277 et 279 du Gode pénal. » 27. G. Le troisième cas exige « quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour faits...soit à plus de trois mois d'emprisonnement * » pour les délits que nous venons de spécifier. 1 II faut que la première condamnation porte les travaux...
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L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886
...débauche; Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal ; 3° Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; 4" Sept condamnations, dont deux au moins prévues...
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Explication sommaire de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et du ...

F. Bœuf - 1886 - 41 pages
...politique, qui, comme nous le verrons, ne sont pas comptées pour l'application de la relégation; 2° « Une des condamnations énoncées au paragraphe « précédent et deux condamnations soit à l'emprison« nement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de « trois mois d'emprisonnement pour...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 80 pages
...impérieusement sur ce point. B. — La loi veut, en plus d'une condamnation prévue par le l°de l'article 4, «deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de 3 mois pour vol, etc. » La Cour d'assises du Finistère vient de faire l'application de ce paragraphe,...
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De la relégation des récidivistes: (loi du 27 mai 1885)

Albert Gay - 1886 - 152 pages
...impérieusement sur ce point. B. — La loi veut, en plus d'une condamnation prévue par le l°de l'article 4, «deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de 3 mois pour vol, etc. » La Cour d'assises du Finistère vient de faire l'application de ce paragraphe,...
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