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Books Books 1 - 10 of 101 on Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement....
" Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 147
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins ,' en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » (Code Civil,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...première chambre, par lequel : « LA COUR , — - Attendu que la loi permet , « en considé« ration de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir * avec une grande réserve, d'accorder des défais modérés ponr « le paiement , et de surseoir l'exécution îles poursuites,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grand* réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...» cap. 3. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et en nsant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le' paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. Leg. ai , ff....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir nvoc une gratule réserve, accorder des délai* moderes pour le paiement et Surseoir à l'exécution...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...recovoir en partie le paiement d'une dette, même tli*visible. — Le» juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur , et...de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder doe délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution dus poursuites , toutes choses demeurant...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...délais , et leur trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Tome IX. 3o Mais...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Quamvis enim...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques-François Goubeau de La Bilennerie - Arbitration and award - 1827 - 451 pages
...serait pas un obstacle si les arbitres j s'étayantde l'art. 1 244 du Code civil, croyaient devoir, en considération de la position du débiteur, et...usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder un délai modéré pour le paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites. , toutes dtoses demeurant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...français veut trouver à chaque page l'équité à côié de la justice? Les juges pourront donc, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande reserve, accorder des délais moderés. Où le paiement doit-il être exécute? Dans le lieu designé...
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