 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins ,' en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » (Code Civil,... | |
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...première chambre, par lequel : « LA COUR , — - Attendu que la loi permet , « en considé« ration de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir * avec une grande réserve, d'accorder des défais modérés ponr « le paiement , et de surseoir l'exécution îles poursuites,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grand* réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...» cap. 3. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et en nsant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le' paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. Leg. ai , ff.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir nvoc une gratule réserve, accorder des délai* moderes pour le paiement et Surseoir à l'exécution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...recovoir en partie le paiement d'une dette, même tli*visible. — Le» juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur , et...de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder doe délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution dus poursuites , toutes choses demeurant... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...délais , et leur trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Tome IX. 3o Mais... | |
 | Ghent univ - 1825 - 578 pages
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Quamvis enim... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...serait pas un obstacle si les arbitres j s'étayantde l'art. 1 244 du Code civil, croyaient devoir, en considération de la position du débiteur, et...usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder un délai modéré pour le paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites. , toutes dtoses demeurant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...français veut trouver à chaque page l'équité à côié de la justice? Les juges pourront donc, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande reserve, accorder des délais moderés. Où le paiement doit-il être exécute? Dans le lieu designé... | |
| |
Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder... 
