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Books Books 1 - 10 of 118 on II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de....
" II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 201
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...ligne séparative des deux héritages pour » les arbres à haute tige, et à la distance d'un » demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878
...de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants...distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...particuliers actuellement e.xistans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de régletnens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...« actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance « de deux mètres de...ligne séparative des deux héritages « pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance...la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute lige, et à la distance d'un dotni-mètre pour les autres arbres et haies vives. »...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 673....
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...existaient au \ 0 février \ 8(H, ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ; la distance n'est que d'un demi-mètre pour les autres arbres et pour les haies vives. Le voisin...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de réglemens et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige ; et à la distance d'un demi-mètre, pour les autres arbres et haies vives. «...
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