Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3-4; Volume 49Amyot, 1909 - Diplomatic and consular service, French |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... seront transmises par le consul de l'Etat requérant à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis . Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l'exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l ...
... seront transmises par le consul de l'Etat requérant à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis . Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l'exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l ...
Page 11
... seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux . d'un autre de ces Etats . La même règle s'applique au versement qui serait exigé des deman- deurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires . Les conventions par ...
... seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux . d'un autre de ces Etats . La même règle s'applique au versement qui serait exigé des deman- deurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires . Les conventions par ...
Page 13
... seront déposées à La Haye , dès que six des Hautes Parties Contrac- tantes seront en mesure de le faire . Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie ...
... seront déposées à La Haye , dès que six des Hautes Parties Contrac- tantes seront en mesure de le faire . Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie ...
Page 16
... seront faits eu direction d'un pays , appartenant à la nouvelle union , qui ne s'oppose pas à l'emploi de l'arêté de 1814 , seront assujettis aux formes prévues par cet acte législatif . N'acceptent pas ce procédé de signification à l ...
... seront faits eu direction d'un pays , appartenant à la nouvelle union , qui ne s'oppose pas à l'emploi de l'arêté de 1814 , seront assujettis aux formes prévues par cet acte législatif . N'acceptent pas ce procédé de signification à l ...
Page 17
... seront faits aux officiers des parquets , soit directement , soit par la voie de la poste , suivant ce qui a été expliqué ci - dessus . Les exploits à l'adresse d'habitants de l'Autriche - Hongrie et de la Roumanie seront faits aux ...
... seront faits aux officiers des parquets , soit directement , soit par la voie de la poste , suivant ce qui a été expliqué ci - dessus . Les exploits à l'adresse d'habitants de l'Autriche - Hongrie et de la Roumanie seront faits aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
100 kilogrammes additionnel alcools anderen ARCHIVES DIPLOMATIQUES articles ARTIKEL auch belge Belgique Bestimmungen bois bruts Bruxelles Bulgarie cents le yard chemin de fer combinés commerce commerciale Commission Conférence Congo coton coupage Cruz d'autres matières déclaration dénommés dispositions distilleries dollars douane douzaine drachmes Envoyé extraordinaire Etats-Unis étrangers exportés extraordinaire et Ministre fabrication facture Falkenberg Gebiete général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce hectolitre importés internationale Japon jusqu'à kilogr kilogrammes l'alcool l'Angola l'article l'hectol l'importation laine livre Longare Majesté marchandises ment métaux communs mètre carré mines Ministre plénipotentiaire moûts nationalité navires Norvège ocques oder paieront papier pays Pays-Bas pièce Pirée Portugal pouces carrés pourra présente Convention présente loi Président produits Protocole Puissances ratifications règlements Reichsrate Reichsrate vertretenen Santo Thyrso Schiedsgericht secrétaire sera Serbie seront similaires sind Sir Arthur Hardinge spiritueux Staates Staatsgebiete sucre Suède tarif taxe Teile teints territoires tion tissus Transvaal Turquie valeur Vertrages Vicomte de Santo vigueur vins yard carré