...qui , dans cet intervalle , ont pu être faits par la femme , en conformité de l'article 1449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...celles qui la réglaient antérieurement , est nulle. Tit. V. Contrat de Mariage t etc. 297 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ,...

...actes qui, dans cet intervalle , ont pu être faits par la femme en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...celles qui la réglaient antérieurement , est nulle. 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou parla séparation soit de corps et de...

...la femme , en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétaLliraient leur communauté sous des. conditions différentes...qui la réglaient antérieurement , est nulle. LA LANDE, sur Orléans, art. IQCJ. LEDHUN, de la communauté , liv. 3 , chap. 1 1 , n". 25, Article l452....

...1451 du même Gode déclare nulle toute convention par laquelle les époux judiciairement séparés rétabliraient leur communauté sous des conditions...différentes de celles qui la réglaient antérieurement, et qu'enfin, aux termes des art. 5 C. eom. et 22 G. civ., la femme ne peut être réputée marchande...

...actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits parla femme, en conformité de l'article 1449« Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différente» de celles qui la réglaient antérieurement , est nulle. 1462. La dissolution de communauté...

...la femme en conformité de l'article 1449**Toute convention par laquelle les époux rétabliroient leur communauté , sous des conditions différentes...celles qui la réglaient antérieurement , est nulle (i). ARTICLE 66. »• •• ' i . • ( TOUT jugement qui prononcera une séparation de corps ou...

...actes qui , dans cet intervalle , ont pu être faits parla femme , ea conformité de l'art, ij o. » Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...celles qui la réglaient antérieurement, est nulle ». tion de biens, soit relativement aux époux entre eux , soit envers des tient I. Le principal effet...

...faits par la femme dans l'intervalle de la séparation de biens au rétablissement de la communauté. Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. 14. Les époux sont tenus de rendre public le rétablissement de leur communauté. i.',. Le Code de...

...de l'exécution des actes d'administration qui ont pu être faits par la femme dans cet intervalle. Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...celles qui la réglaient antérieurement , est nulle. SECTION v. Du tirait qu'a la femme d'accepter la communauté ou d'y renoncer, et des conditions de...

...jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation. Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...sous des conditions différentes de celles qui la réglèrent antérieurement , est nulle (i 45 i-i3g5). . TITRE VIL De la paternité et de la filiation....