 ... de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le...  Commentaire sur le code Napoléon - Page 36by Jacques Marie Boileux - 1857Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...rages , de quelque nature qu'ils soient . échus ou perçus pendant le mariage , et provenant >'••- éclius pendant le mnrjage, à quelque tilrr que ce soit ; et l'aria 1409 met «u nombre des objets... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...revenus, intérêts et arrérages , de quelque nature qu'ils soient , échus ou perçus pendant le mariage , et provenant des biens qui appartenaient...qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque titre que ce soit ; 3.° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fruits, revenus , intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage , et provenant des biens qui appartenaient...qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque titre que ce soit ; 5°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. Paris , art. 220;... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui apparte^ naîent aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; 3°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage , et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou do «eux qui leur sont ¿chus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; ЗЛ De tous les immeubles... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...de quelque nature qu'ils soient, provenant des biens propres qui appartenaient aux époux lors de la célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit. Tous ces fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, ^ont particulièrement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...échus 011 perçus pendant le mariage , et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque titre que ce soit ; — 3." De tous les immeubles qui sont acquis pendant te mariage. ring« , AU qu'il... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...nature qu'ils soient, échus ou percus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartiennent aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus depuis, à quelque titre que ce soit , sont acquis à la communauté. Ce droit de jouissance établi... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...éclius ou perçus pendant le mariage, cl provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de aa célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque tilrc que ce soit; — 5" De tous les immeubles qui sont acquis pendant le imringe. 14.96, ii97. 1402.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...revenus , intérêts et arrérages , de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le * mariage, et provenant des biens qui appartenaient...leur sont échus pendant le mariage •, à quelque titre que ce soit ; 5°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage*. 15. Tout immeuble... | |
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