La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... Commentaire sur le code Napoléon - Page 211by Jacques Marie Boileux - 1857Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de lu masse commnue , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit...qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes; et, à défaut, par emprunt au compte...masse commune , à la charge d'en user modérément. (Ibid., art. 1466.) Les alimens des époux , l'éducation et entrelien des enfans, sont une charge... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...modérément. ne doit aucun loyer à raison de l'habita. • 3oo Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. tion qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison...de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissnlu:ion de la communauté était... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément....maison dépendante de la communauté ou appartenant aux hémiers du mari* et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces déluis, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari ; et si... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, k la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt, au compte de la masse commune , à la charge néanmoins d'en user modérément et sans abus; elle est gardienne des effets de la communauté, il... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément (i465). Le droit d'usage peut être établi par la volonté (i) Voy. sous le n.° 1061. de l'homme,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de la masse commune, à la charge...pendant ces délais, dans une maison dépendante de la commu nauté , ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à... | |
| France - 1825 - 568 pages
...défaut , par emprunt au compte de la ni.ii' commune . à h riiarg* d'en mer modérément — Klle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...maison dépendante de la communauté . ou appartenant nux héritiers du mari; et si U maison qu'habitaient les époux à l'époque dr la dissolution de la... | |
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