Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari... Commentaire sur le code Napoléon - Page 291by Jacques Marie Boileux - 1857Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...mobilier échu au mari , ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur , déduction faite des dettes , le mari ne peut en exercer la reprise....ses héritiers sont admis à faire preuve , soit par titre , soit par témoins , soit même par commune renommée , de la valeur de ce mobilier. SECTION... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...mobilier échu au mari , ou d'un titre propre à justifier sa consistance et sa valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise....d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme , celle - ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titre, soit par témoins, soit... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistante et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise....défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à \A femme , celle - ci ou ses héritiers sont admis à hire preuve, soit par titres, soit par témoins,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...justifier de sa consistance et valeur . déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer 1« reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier...ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titre, soit par témoins, soit même par commune; renommée , de la valeur de ce mobilier. SECTION... | |
| France - 1822 - 802 pages
...mobilier échu au mari , ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur , déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise....la femme » celle-ci ou ses héritiers sont admis a faire preuve , soit par titres , soit par témoins , soit mémo par commune renommée , de la valeur... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ou d'un titre propre a justifier de sa consistance cl valeur, déduclioi laite de« dettes, le mûri ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu la IV tumo, celle-ci ou se« héritiers sont admis à faire preuve •oit par titre«, soit par irmoin*,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...des biens meubles échus au mari , on à défaut de titre propre à justifier de leur consistance , le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur des biens meubles échus à la femme , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve , soit... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...échu au mari , ou d'un « titre propre à justifier de sa consistance et valeur , déduc« tion faite des dettes , le mari ne peut en exercer la reprise....« Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier écliu à la « femme , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve , « soit par titres... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...au mari, ou d'un titre propre à justifier d« sa consistance et valeur, déduction faite des d'te, le mari ne peut en exercer la reprise. — Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier fthu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le df-faut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis... | |
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