Recueil de jurisprudence coloniale en matier̀e administrative, civile et criminelle: contenant les décisions du Conseil d'État et les arrêts de la Cour de Cassation |
Common terms and phrases
24 avril 25 mars 31 août 7 septembre actes arrêté avocat avril Beauvallon ci-dessus visée commission COMPÉTENCE concession concessionnaires conseil colonial Conseil d'État conseil du contentieux conseil privé constitué constitué en conseil contentieux administratif contrôleur colonial créance d'eau d'indemnité dame veuve date décembre déchéance décision attaquée décision du conseil déclaration déclinatoire décret demande dépens devant le conseil dudit enregistrée au secrétariat établissements février Fort-de-France Galtier de Laroque gouverneur Granier de Saint-Mangon Guadeloupe Guyane française héritiers îles Saint-Pierre incompétent indemnité janvier jugement juillet juin l'administration l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'île Bourbon l'Inde l'ordonnance royale ladite ledit lesdites liquidation maître des requêtes marine mars ministre navire novembre octobre ordonnance payement pension plaise annuler Pondichéry pourvoi rapporteur réclamation règlement rejetée requérant requête du sieur Réunion rivière des Roches rivière Saint-Denis Saint-Domingue secrétariat du conseil section du contentieux Sénégal septembre sieur Crespin sieur Granier somme statuer termes de l'article tion
Popular passages
Page 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 213 - ... cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils seront transférés dans un autre emplacement ou qu'il y aura une interruption de six mois dans leurs travaux. Dans l'un et l'autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissements à former, et ils ne pourront être remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il ya lieu, une nouvelle permission.
Page 20 - Des contestations relatives à l'ouverture, la largeur, le redressement et l'entretien des routes royales, des canaux, des chemins vicinaux , de ceux qui conduisent à l'eau , des chemins particuliers ou de communication aux villes , routes,, chemins, rivières et autres lieux publics; comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins ; S- 8.
Page 22 - Sont non-recevables , toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Page 280 - Au nom du peuple français, le conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la section du contentieux: Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés...
Page 244 - Vu les observations présentées par le ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites...
Page 121 - Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Vu...
Page 296 - Code de procédure civile relatif aux dépens , a été abrogée par le décret du 25 janvier i85a, et qu'aucune autre disposition de loi ou de règlement n'autorise à prononcer des dépens à la charge ou au profit des administrations publiques dans les affaires portées devant nous en notre conseil d'état ; Art. i".
Page 376 - La peine des travaux forcés sera subie, à l'avenir, dans des établissements créés par décrets de l'empereur, sur le territoire d'une ou de plusieurs possessions françaises autres que l'Algérie.
Page 292 - Les blessures donnent droit à la pension de retraite, lorsqu'elles sont graves et incurables, et qu'elles proviennent d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés dans un service commandé. Les infirmités dontent les mêmes droits, lorsqu'elles sont graves et incurables, et qu'elles sont reconnues provenir des fatigues ou des accidents du service.