...conséquence, tous les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une de ces sociétés pouvaient être transportés, par mesure de sûreté générale,...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ils devaient y être assujettis au travail et soumis à la juridiction militaire. Plus tard, la transportation...

...lieu qu'ils auront désigné. Art. G. En cas de contravention aux dispositions prescrites par 1& art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront...par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitectiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent...

...qu'ils auront désigné. Art. 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art. 4 et o du présent décret, les contrevenants pourront être...sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire, à Cayennc ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés, en vertu du présent décret seront assujettis...

...colonie pénitentiaire , à Gayennc on en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu da présent décret seront assujettis au travail sur...seront privés de leurs droits civils et politiques ; ik seront soumis a la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront applicable». Toutefois,...

...lieu qu'ils auront désigné. Art. 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art: 4 et 5 du présent' décret, les contrevenants pourront...assujettis -au travail sur l'établissement pénitentiaire : ik seront privés de leurs droits civils et politiques j ils seront soumis à la juridiction militaire...

...dispositions; |tfesarites par les art. 4 et 5 du présent décrel, les conlrevi>nants pourront i" iro transportés, par mesure de sûreté générale; dans...seront privés de leurs droits civils et politiques; ils seront soumis à la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront a|iplic;it>le;. Toutefois,...

...dispositions prescrites parles articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront ^tre transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement...

...de la haute-police, qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban^ pourra être transporté, par mesure de sûreté générale , dans une colonie...pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société...

...de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au inoins et de dix au plus. Art. 2. La même mesure...

...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la trarisportation sera de «inq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même...