 | Portugal - 1855 - 30 pages
...part et d'autre, à toute réclamation, par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander...devra être accompagnée d'une traduction française. AHTICLE XI. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle; d'un témoin, dans l'autre pays,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...part et d'autre, à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander...devra être accompagnée d'une traduction française. ART. XI. pecho de pronuncia, ou ordem de perseguir com mandado 1881 de prisão, expedida contra os... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...sera donné suite en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
.... , » 7 février L es Gouvernements respectifs renoncent de part et des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire ayant pour but de demander...devra être accompagnée d'une traduction française. Art 10. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités k 'comparaître. Toute commission rogatoire ayant pour but de demander...accompagnée d'une traduction française. Article 10. Si dans une cause pénale la comparution personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...part et d'autre à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire ayant pour but de demander...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 8. Si dans une cause pénale la comparution personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...part et d'autre à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire ayant pour but de demander...accompagnée d'une traduction Française. Article 8. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
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État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 
