 | 1870 - 404 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1879 - 392 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,... | |
 | 1878 - 396 pages
...pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1869 - 390 pages
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1877 - 408 pages
...d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | 1871 - 392 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il sera donné suite,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée , à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements... | |
 | 1854 - 644 pages
...d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les ¡ois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront... | |
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...fin du procés. Art. 15. Lorsque dans la poursuite d'une affaire penale, non politique, l'un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire, accompagnée d'une traduction francaise, sera envoyée ó cet effet par la voie diplomatique ou consulaire... | |
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Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. 
