 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...chaussées. Les contestations qui pourraient s'élever entre l'administration et le concessionnaire , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges • seraient jugées par le conseil de préfecture du Finistère , sauf recours au Conseil d'État.... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation des clauses et conditions exprimées ci-dessus , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Oordogne, sauf le recours au conseil d'état. 19. Le présent acte ne sera passible , pour frais d'enregistrement,... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation' des clauses et conditions exprimées ci-dessus, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la, IJordogne, sauf le recours au Conseil d'état. 1 9. Le présent acte ne sera passible , pour frais... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...cautionnement. i.'i. Les contestations qui pourraient s'élever touchant l'exécution de la présente seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne , sauf recours au Conseil-d'Etat. i4- Le soussigné s'engage à faire exécuter dans... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...contestations qui pourraient s élever sur l'interprétation dti clauses et conditions exprimées ci -dessus, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Dordogne, sauf le recours au conseil d'état. 19. Le présent acte ne sera passible, pour frais d'enregistrement,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'état. 35. Le présent cahier des charges ne sera passible... | |
 | France - 1834 - 634 pages
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 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...concessionnaire et l'administration, au su jet de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Aisne, sauf recours au Conseil-d'Etat. £2. Le présent cahier de charges ne sera paisible que du... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Saônc-et- Loire, sauf recours au Conseil d'état. ARTICLE 48. lie pre'icnt cahier de charges ne sera... | |
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Les contestations qui s'élèveraient, entre la Compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... 
