De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ...: De la condition des Français en Orient ...

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H. Jouve, 1886 - 280 pages
 

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Page 97 - Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...
Page 89 - Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes...
Page 90 - Les étrangers sont admis, au même titre que les sujets ottomans et sans autre condition, à jouir du droit de propriété des immeubles urbains ou ruraux dans toute l'étendue de l'Empire, à l'exception de la province de l'Hedjaz, en se soumettant aux lois et règlements qui régissent les sujets ottomans eux-mêmes, comme il est dit ci-après.
Page 231 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 213 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration.
Page 165 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 96 - Français ou leurs ayants cause pourront acheter, dans toutes les parties de l'empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles sans exception provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte...
Page 204 - Art. 23. Tous les juges de la même catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements, de cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels entraîne, pour le juge, la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité.
Page 220 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Page 147 - Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du sandjak des sentences rendues comme il est dit ci-dessus ; et l'appel sera suivi et jugé avec l'assistance du consul, conformément aux traités.

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