De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ...: De la condition des Français en Orient ...H. Jouve, 1886 - 280 pages |
Common terms and phrases
Actor sequitur forum administration affran affranchis assesseurs avaient bunaux Caire capitulation de 1740 cité citoyen romain civile et commerciale Claudius Code civil commerce compétence des tribunaux condition consentement consulat consuls contestations Cour d'Aix créan créancier d'après déditices défendeur délégué demandeur devant le tribunal dispositions domicile Echelles du Levant Égypte esclaves établis Etats étrangers de nationalités Euro Européens Féraud-Giraud Gaïus garanties gouvernement égyptien immobilières indigènes ingénus italien juges jurés juridiction consulaire jus aureorum annulorum justice Justinien khédive l'affranchi l'art l'article l'empire ottoman l'exécution Latins Juniens législation lois magistrats matière civile matière pénale ment Musulmans nation nationalités différentes naux nouveaux tribunaux Nubar-Pacha Orient ottoman pays Porte pouvait première instance principe procès propriété Puissances question Régence règlement résidence restitutio natalium résulte Rome Roumanie sénatus-consulte sentences sequitur forum rei Serbie seulement sion Suétone sultan tion Tite-Live toyen traité de Berlin traité du Bardo traités conclus tribunal consulaire tribunaux mixtes Tunisie Turquie usages
Popular passages
Page 95 - Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...
Page 87 - Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes...
Page 88 - Les étrangers sont admis, au même titre que les sujets ottomans et sans autre condition, à jouir du droit de propriété des immeubles urbains ou ruraux dans toute l'étendue de l'Empire, à l'exception de la province de l'Hedjaz, en se soumettant aux lois et règlements qui régissent les sujets ottomans eux-mêmes, comme il est dit ci-après.
Page 229 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 211 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration.
Page 163 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 94 - Français ou leurs ayants cause pourront acheter, dans toutes les parties de l'empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles sans exception provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte...
Page 202 - Art. 23. Tous les juges de la même catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements, de cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels entraîne, pour le juge, la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité.
Page 218 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Page 145 - Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du sandjak des sentences rendues comme il est dit ci-dessus ; et l'appel sera suivi et jugé avec l'assistance du consul, conformément aux traités.