 | Leonard Hendrik Ruijssenaers - Egypt - 1873 - 134 pages
...geweest, zal door de nieuwe collegien worden uitgemaakt. Naauw is de zamenhang van art. 13 met art. 12. »Le seul fait de la constitution d'une hypo»thèque...soient le possesseur et le »propriétaire rendra ces tribunaux compétents »pour statuer sur la validité de l'hypothèque et »sur toutes ses conséquences... | |
 | Capitulations - 1874 - 274 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...étranger sur les biens immeubles, quels que soient le posseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - Courts - 1875 - 460 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 248 pages
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 290 pages
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 40 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, l6 1875 cluels Que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...la question de possession legale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seni fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer... | |
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Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... 
