 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...suivantes ont été arrêtées sur l'ordre de Sa Majesté Impériale le Sultan : Article premier. — Les étrangers sont admis, au même titre que les...et règlements qui régissent les sujets ottomans eux-mêmes, comme il est dit ci-après. Cette disposition ne concerne point les sujets ottomans de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1867 - 296 pages
...dispositions législatives suivantes ont été arrêtées sur l'ordre de SMI le Sultan : ARTICLE PREMIER. Les étrangers sont admis au même titre que les sujets...urbains ou ruraux dans toute l'étendue de l'Empire. Cette disposition ne concerne pas les sujets ottomans de naissance qui ont changé de nationalité,... | |
 | Frans Outendirck - Exhibitions - 1867 - 442 pages
...étrangers. Cette loi est basée sur les principes les plus larges, les plus libéraux; à l'avenir les étrangers sont admis, au même titre que les...jouir du droit de propriété des immeubles urbains et ruraux, dans toute rétendue de l'empire, à l'exception de la provint* de l'Hedjaz (le territoire... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...législatives suivantes ont été arrêtées sur l'ordre de Sa Magesté Impériale le Sultan : ART. 1. Les étrangers sont admis, au même titre que les...l'étendue de l'Empire, à l'exception de la province de l'Hédjaz, en se soumettant aux lois et règlements qui régissent les sujets ottomans eux-mêmes,... | |
 | 1873 - 460 pages
...législatives suivantes ont élé arrêtées sur l'ordre de Sa Mageslé Impériale le Sultan : AHT. 1. Les étrangers sont admis, au même titre que les...autre condition, à jouir du droit de propriété des immeublss urbains ou ruraux dans toute l'étendue de l'Empire, à l'exception de la province de l'Hédjaz,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1873 - 702 pages
...administrative, les dispositions législatives suivantes ont été arrêtées sur l'ordre de SMI le Sultan: les sujets ottomans, et sans autre condition, à jouir du droit de propriété des immeubles urbains et ruraux dans toute l'étendue de l'empire, à l'exception de la province de l'Hedjaz, en se soumettant... | |
 | Adrian Dingli - 1878 - 36 pages
...législatives suivantes ont été arrêtées sur l'ordre de Sa Majesté Impériale le Sultan : Art. 1. Les étrangers sont admis, au même titre que les...propriété des immeubles urbains ou ruraux dans toute l' étendue de l' Empire, à l'exception de la province de l'Hédjaz, en se soumettant aux lois et... | |
 | Yacoub Artin - Land tenure - 1883 - 348 pages
...législatives suivantes ont été arrêtées sur l'ordre de Sa Majesté Impériale le Sultan. ART. 1 °r . — Les étrangers sont admis, au même titre que les...province de l'Hedjaz, en se soumettant aux lois et aux règlements qui régissent les sujets ottomans eux-mêmes, comme il est dit ci-après. Cette disposition... | |
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Les étrangers sont admis, au même titre que les sujets ottomans et sans autre condition, à jouir du droit de propriété des immeubles urbains ou ruraux dans toute l'étendue de l'Empire, à l'exception de la province de l'Hedjaz, en se soumettant... 
