Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3-4; Volumes 27-28Kraus Reprint, 1888 - International law |
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... le délai de livraison n'aura pas été fixé , pour tout le ré- seau parcouru , par des règlements et tarifs communs aux administra- cepté par les Etats contractants , ces délais seront fixés SUR LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER 163.
... le délai de livraison n'aura pas été fixé , pour tout le ré- seau parcouru , par des règlements et tarifs communs aux administra- cepté par les Etats contractants , ces délais seront fixés SUR LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER 163.
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recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. cepté ... transport par chemin de fer . Art . 10 . Droit de l'expéditeur ou du ... délai s'établira par l'addition des dé- lais fixés par les règlements et tarifs des ...
recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. cepté ... transport par chemin de fer . Art . 10 . Droit de l'expéditeur ou du ... délai s'établira par l'addition des dé- lais fixés par les règlements et tarifs des ...
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... délai fixé pour la livraison ( art . 9 ) . Art . 20 . Indemnité en cas de perte lorsqu'il n'y a pas déclaration de valeur . Lorsque la valeur n'a pas été dé- clarée , on calculera l ... de douane , de transport et 172 CONFÉRENCES DE BERNE.
... délai fixé pour la livraison ( art . 9 ) . Art . 20 . Indemnité en cas de perte lorsqu'il n'y a pas déclaration de valeur . Lorsque la valeur n'a pas été dé- clarée , on calculera l ... de douane , de transport et 172 CONFÉRENCES DE BERNE.
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... en sera immédiatement averti . Il peut exiger que cette ré- serve soit constatée par écrit . Si la marchandise se retrouve , l'ayant droit qui a touché l'indem- nité peut , dans le délai de trente jours depuis le jour où il en a été ...
... en sera immédiatement averti . Il peut exiger que cette ré- serve soit constatée par écrit . Si la marchandise se retrouve , l'ayant droit qui a touché l'indem- nité peut , dans le délai de trente jours depuis le jour où il en a été ...
Page 176
... transport ou d'un de ses employés . V. Cas où l'action en indemnité est éteinte ensuite de réclamation tardive ou de prescription . Art . 29 . Réclamation omise au ... de retard , lorsqu'elle est faite dans le délai 176 CONFÉRENCES DE BERNE.
... transport ou d'un de ses employés . V. Cas où l'action en indemnité est éteinte ensuite de réclamation tardive ou de prescription . Art . 29 . Réclamation omise au ... de retard , lorsqu'elle est faite dans le délai 176 CONFÉRENCES DE BERNE.
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Common terms and phrases
admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox