Annuaire, Issue 25Siège social., 1912 - Japan |
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Popular passages
Page 237 - ... de commerce et de navigation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française ; MJ de Selves, sénateur, ministre des Affaires étrangères; ML-L.
Page 240 - ... similaires ou analogues, de quelque dénomination que ce soit, levés au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires...
Page 235 - En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Page 237 - Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Page 241 - Les hautes parties contractantes conviennent que, pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie et la navigation, tout privilège, faveur ou immunité quelconque, que l'une d'elles a déjà accordés ou accorderait à l'avenir au...
Page 242 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 241 - Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etals.
Page 240 - ... droit ou charge, de quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux imposés sur les mêmes articles importés par des navires portugais.
Page 239 - De même, les produits exportés acquitteront les mêmes droits, et jouiront des mêmes franchises, allocations et restitutions...
Page 239 - En vue de l'application aux marchandises étrangères des prohibitions ou restrictions édictées par des lois intérieures à l'égard de la production intérieure des marchandises similaires ou de la vente ou du transport à l'intérieur des marchandises similaires de la production nationale; 5° Pour les marchandises qui sont ou seront l'objet d'un monopole d'État.