British and Foreign State Papers, Volume 149, Part 3H.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
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... cantons touchant une concession commune n'a pu intervenir , il appartient à la Confédération d'octroyer la concession . Il lui appartient également de le faire , après avoir entendu les cantons intéressés , lorsqu'il s'agit de cours d ...
... cantons touchant une concession commune n'a pu intervenir , il appartient à la Confédération d'octroyer la concession . Il lui appartient également de le faire , après avoir entendu les cantons intéressés , lorsqu'il s'agit de cours d ...
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... cantons n'excéderont pas , en tout , la moitié du montant total nécessaire à l'assurance . Dès le 1er janvier 1926 ... cantons et des associations professionelles en vue de la fondation de nouvelles caisses et peut créer une caisse ...
... cantons n'excéderont pas , en tout , la moitié du montant total nécessaire à l'assurance . Dès le 1er janvier 1926 ... cantons et des associations professionelles en vue de la fondation de nouvelles caisses et peut créer une caisse ...
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... cantons et aux communes . Il en est de même en cas de réintégration dans le droit de cité , pendant les dix années qui suivent la réintégration . La législation fédérale détermine les cas dans lesquels la Confédération participe aux ...
... cantons et aux communes . Il en est de même en cas de réintégration dans le droit de cité , pendant les dix années qui suivent la réintégration . La législation fédérale détermine les cas dans lesquels la Confédération participe aux ...
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administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan