British and Foreign State Papers, Volume 149, Part 3H.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
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... droit de cité dans la commune d'origine de sa mère . La législation fédérale établit les principes régissant la réintégration dans le droit de cité . Les personnes incorporées en vertu des présentes dispositions jouissent des mêmes droits ...
... droit de cité dans la commune d'origine de sa mère . La législation fédérale établit les principes régissant la réintégration dans le droit de cité . Les personnes incorporées en vertu des présentes dispositions jouissent des mêmes droits ...
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... droit de cité dans la commune d'origine de sa mère . La législation fédérale établit les principes régissant la réintégration dans le droit de cité . Les personnes incorporées en vertu des présentes dispositions jouissent des mêmes droits ...
... droit de cité dans la commune d'origine de sa mère . La législation fédérale établit les principes régissant la réintégration dans le droit de cité . Les personnes incorporées en vertu des présentes dispositions jouissent des mêmes droits ...
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... droit légiférer aussi sur les autres matières du droit civil . L'organisation judiciaire , la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé . ARTICLE 64bis La Confédération a le droit ...
... droit légiférer aussi sur les autres matières du droit civil . L'organisation judiciaire , la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé . ARTICLE 64bis La Confédération a le droit ...
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administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan