British and Foreign State Papers, Volume 149, Part 3H.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
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... ARTICLE 9 Délai de payement Les dispositions de l'article 64 de la Convention concernant les délais de payement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'appliquent au payement des sommes encaissées ou de l'indemnité pour les ...
... ARTICLE 9 Délai de payement Les dispositions de l'article 64 de la Convention concernant les délais de payement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'appliquent au payement des sommes encaissées ou de l'indemnité pour les ...
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... l'article 3 , § 1 , lettre ( c ) , afférente au renvoi par avion du mandat de remboursement . Chapitre IV ... l'article 26 de l'Arrangement concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée ; ( c ) aux colis postaux et en accord avec ...
... l'article 3 , § 1 , lettre ( c ) , afférente au renvoi par avion du mandat de remboursement . Chapitre IV ... l'article 26 de l'Arrangement concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée ; ( c ) aux colis postaux et en accord avec ...
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... l'article 33 de la loi néerlandaise - invalidité , et remplacé par l'âge de 65 ans et le montant de 2,000 florins , prévu à l'article 4 de cette loi , est remplacé par le montant de 3,750 florins . 2. Dans le cas prévu au paragraphe ...
... l'article 33 de la loi néerlandaise - invalidité , et remplacé par l'âge de 65 ans et le montant de 2,000 florins , prévu à l'article 4 de cette loi , est remplacé par le montant de 3,750 florins . 2. Dans le cas prévu au paragraphe ...
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administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan