British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
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... Mandats adressés poste restante Lorsqu'un mandat est adressé poste restante , la taxe spéciale prévue par l'article 40 de la Convention peut être perçue sur le bénéficiaire . Cette taxe ne suit pas le mandat en cas de réexpédition ou de ...
... Mandats adressés poste restante Lorsqu'un mandat est adressé poste restante , la taxe spéciale prévue par l'article 40 de la Convention peut être perçue sur le bénéficiaire . Cette taxe ne suit pas le mandat en cas de réexpédition ou de ...
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... mandats . Modification d'adresse 1. L'expéditeur d'un mandat ordinaire ou télégraphique peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions déterminées par l'article 54 de la Convention , aussi longtemps que ...
... mandats . Modification d'adresse 1. L'expéditeur d'un mandat ordinaire ou télégraphique peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions déterminées par l'article 54 de la Convention , aussi longtemps que ...
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... mandats ordinaires ou télégraphiques , est admise si le Pays de la nouvelle destination entretient avec celui de la destination primitive un échange de mandats télégraphiques . En pareil cas , il est émis un mandat télégraphique pour la ...
... mandats ordinaires ou télégraphiques , est admise si le Pays de la nouvelle destination entretient avec celui de la destination primitive un échange de mandats télégraphiques . En pareil cas , il est émis un mandat télégraphique pour la ...
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administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan