British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 70
Page 22
... peut être perçu sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire , pour l'autorisation de payement mentionée à l'article 108 du Règlement , un droit égal à celui auquel peut donner lieu la réclamation d'un objet de correspondance . ARTICLE 16 ...
... peut être perçu sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire , pour l'autorisation de payement mentionée à l'article 108 du Règlement , un droit égal à celui auquel peut donner lieu la réclamation d'un objet de correspondance . ARTICLE 16 ...
Page 292
... peut être posée qu'après délibération du Conseil des Ministres . Elle ne peut l'être que par le Président de ce Conseil . Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l ...
... peut être posée qu'après délibération du Conseil des Ministres . Elle ne peut l'être que par le Président de ce Conseil . Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l ...
Page 951
... peut créer une caisse centrale de compensation . Elle peut faire dépendre ses prestations financières d'une participation équitable des cantons . La Confédération est autorisée , en matière de logements et de colonisation intérieure , à ...
... peut créer une caisse centrale de compensation . Elle peut faire dépendre ses prestations financières d'une participation équitable des cantons . La Confédération est autorisée , en matière de logements et de colonisation intérieure , à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan