Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer au 1er aôut 1852 |
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... mise en tête de la loi ) Il n'y a de conservé que le seul art . 36. Les conseils provinciaux ou plutôt les députations permanentes visent la répartition entre les communes , du contingent fixé par la loi du 9 mars 1848 . Cette opération ...
... mise en tête de la loi ) Il n'y a de conservé que le seul art . 36. Les conseils provinciaux ou plutôt les députations permanentes visent la répartition entre les communes , du contingent fixé par la loi du 9 mars 1848 . Cette opération ...
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... mise à exécution du jugement , dont il sera pareillement tenu . ART . 22. En cas d'empêchement temporaire survenu à un ou à plusieurs des répartiteurs , par maladie grave , voyage nécessaire et inopiné , ou par un service public actuel ...
... mise à exécution du jugement , dont il sera pareillement tenu . ART . 22. En cas d'empêchement temporaire survenu à un ou à plusieurs des répartiteurs , par maladie grave , voyage nécessaire et inopiné , ou par un service public actuel ...
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... mise en recouvrement . continueront d'avoir lieu dans les formes et délais prescrits par la loi et l'instruction du 22 brumaire an vi , portant création d'une agence des contributions directes . TITRE VI ( 1 ) . DU MODE D'ÉVALUATION DU ...
... mise en recouvrement . continueront d'avoir lieu dans les formes et délais prescrits par la loi et l'instruction du 22 brumaire an vi , portant création d'une agence des contributions directes . TITRE VI ( 1 ) . DU MODE D'ÉVALUATION DU ...
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... fondées , la distribution des sommes qu'il pourra accor- der , d'après la portion des fonds de non - valeurs mise à sa disposition pour cet objet . Cet état de distribution sera communiqué par le préfet au FONCIER . 41 -- 1800 ( AN VIII ) .
... fondées , la distribution des sommes qu'il pourra accor- der , d'après la portion des fonds de non - valeurs mise à sa disposition pour cet objet . Cet état de distribution sera communiqué par le préfet au FONCIER . 41 -- 1800 ( AN VIII ) .
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... mise à sa disposition de la manière qu'il jugera le plus convenable . ART . 10. Après la liquidation de l'exercice , nos Ministres des Finances et de l'Intérieur , chacun en ce qui concerne son département , nous présenteront un état ...
... mise à sa disposition de la manière qu'il jugera le plus convenable . ART . 10. Après la liquidation de l'exercice , nos Ministres des Finances et de l'Intérieur , chacun en ce qui concerne son département , nous présenteront un état ...
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Common terms and phrases
accises accordée amende août arrêté article aura auront autorisé avant avril base bâtiments bureau capacité CHAPITRE charge chaudières commerce commune compte conformément constaté contribution crédit cuves d'après d'autres d'entrée décembre décharge déclaration délai délivré dernier désignés destination déterminé devra devront directes dispositions distillateurs donner douanes effet également employés entrepôt établi exemption experts fabricants fabrication fixé forme frais Gouvernement importées indiquée jours juillet juin jusqu'à l'accise l'Administration l'arrêté l'art l'entrepôt l'État lieu loi générale lois magasins manière marchandises mars matières ment mention mesures Ministre des Finances mise modifié mois montant moyen navires nécessaires nombre objets opérations outre particulier patente payement pêche peine pendant permis placés port pourra pourront précédent premier présente présente loi prise produits public quantités raison receveur règlement relatives reste royaume s'il SECTION sera seront servant seulement sortie spéciale sucres suite suivant tarif termes tion titre transit transport trouve vaisseaux valeur vérification vins
Popular passages
Page 755 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 755 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public...
Page 694 - A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des bâtiments fournis par les administrations des chemins de fer, agréés par...
Page 692 - ... être fermés ou bâchés de telle sorte que la douane n'ait plus qu'à y apposer les plombs ou cadenas, après s'être assurée du bon conditionnement. Les plombs présenteront l'indication des bureaux où ils ont été apposés.
Page 32 - Il sera divisé, pour chaque commune, si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune. L'administration municipale en fixera la contribution au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétés du canton.
Page 383 - Les ouvrages de joaillerie dont la monture est très-légère, et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des cristaux, dont la surface est entièrement émaillée , ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration , continueront d'être seuls dispensés de l'essai et du paiement du droit de garantie, qui a remplacé ceux de contrôle et de marque des ouvrages d'or et d'argent ». etc.
Page 310 - Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1".
Page 21 - La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture ou pour l'intérêt général de la société.
Page 692 - Cette feuille, préparée par les soins des administrations des chemins de fer , sera soumise au visa des employés des douanes au lieu de chargement. Elle relatera le nombre et le numéro des wagons...
Page 34 - La contribution foncière due par les propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire particulier, ou qui auront été légalement abandonnés, sera supportée par les communes et acquittée par elles. Il en sera de même des terrains connus sous le nom de biens communaux , tant qu'ils n'auront point été partagés.