Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer au 1er aôut 1852 |
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... soumis à l'impôt , ni marchandises manufacturées , ne pour- ront être dirigés vers l'intérieur , sans documents constatant l'acquittement des droits . d . Le transport de marchandises importées pourra néanmoins s'effectuer au moyen de ...
... soumis à l'impôt , ni marchandises manufacturées , ne pour- ront être dirigés vers l'intérieur , sans documents constatant l'acquittement des droits . d . Le transport de marchandises importées pourra néanmoins s'effectuer au moyen de ...
Page 23
... soumis à l'enregistrement . ART . 21. Celui qui ne se sera point présenté devant l'administration municipale , sera en outre cité par le commissaire du directoire exécutif près cette administration , devant le juge de paix de l ...
... soumis à l'enregistrement . ART . 21. Celui qui ne se sera point présenté devant l'administration municipale , sera en outre cité par le commissaire du directoire exécutif près cette administration , devant le juge de paix de l ...
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... soumis , qu'en renonçant à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées . La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite par écrit au secrétariat de l'administration municipale par le ...
... soumis , qu'en renonçant à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées . La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite par écrit au secrétariat de l'administration municipale par le ...
Page 31
... soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'il enlèvent à la culture , évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune ( 2 ) . ART . 86. Lorsqu'il n'y aura point de terres labourables dans une commune ...
... soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'il enlèvent à la culture , évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune ( 2 ) . ART . 86. Lorsqu'il n'y aura point de terres labourables dans une commune ...
Page 32
... soumis à toutes les règles fixées pour les autres biens - fonds ( 1 ) . ART . 97. L'évaluation du revenu imposable et la cotisation des propriétés foncières de toute nature , seront faites sans avoir égard aux rentes constituées ou ...
... soumis à toutes les règles fixées pour les autres biens - fonds ( 1 ) . ART . 97. L'évaluation du revenu imposable et la cotisation des propriétés foncières de toute nature , seront faites sans avoir égard aux rentes constituées ou ...
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Common terms and phrases
18 juin 1er juillet 20 décembre 21 juillet 26 août abrogé accises accordée alambics amende de fr août 1822 Journal ARRÊTÉ ET ARRÊTONS ARRÊTÉ ROYAL auront autorisé avril bateaux bâtiments betterave bières brasseurs bureau de garantie capacité caution centimes certificat chaudières à déféquer ci-dessus compte constaté contravention contributions directes contrôleur crédit permanent cuve matière d'après d'entrée décembre déclaration défécation délivré dépôt désignés destination devra devront dispositions distillateurs documents douanes employés entrepôt public épalés établi exemption experts fabricants fabrication fixé formalités frais fraude générale du 26 glucoses hareng hectolitres jaugeage juin kilogr kilogrammes l'Administration l'arrêté l'article précédent l'entreposeur l'exportation l'impôt lieu loi générale macération marchandises Ministre des Finances Mouscron navires passavant patente pêche poinçon pourra pourront prescrites présente loi prise en charge procès-verbal quantités recensement receveur registre règlement royaume SECTION sel brut sera sirop spéciale sucre brut tarif termes de crédit tion transit transport vaisseaux vérification vinaigres vinaigriers
Popular passages
Page 755 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 755 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public...
Page 694 - A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des bâtiments fournis par les administrations des chemins de fer, agréés par...
Page 692 - ... être fermés ou bâchés de telle sorte que la douane n'ait plus qu'à y apposer les plombs ou cadenas, après s'être assurée du bon conditionnement. Les plombs présenteront l'indication des bureaux où ils ont été apposés.
Page 32 - Il sera divisé, pour chaque commune, si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune. L'administration municipale en fixera la contribution au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétés du canton.
Page 383 - Les ouvrages de joaillerie dont la monture est très-légère, et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des cristaux, dont la surface est entièrement émaillée , ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration , continueront d'être seuls dispensés de l'essai et du paiement du droit de garantie, qui a remplacé ceux de contrôle et de marque des ouvrages d'or et d'argent ». etc.
Page 310 - Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1".
Page 21 - La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture ou pour l'intérêt général de la société.
Page 692 - Cette feuille, préparée par les soins des administrations des chemins de fer , sera soumise au visa des employés des douanes au lieu de chargement. Elle relatera le nombre et le numéro des wagons...
Page 34 - La contribution foncière due par les propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire particulier, ou qui auront été légalement abandonnés, sera supportée par les communes et acquittée par elles. Il en sera de même des terrains connus sous le nom de biens communaux , tant qu'ils n'auront point été partagés.