 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...sera établi', à compter du premier janvier 1791 , une contribution foncière, qui sera répartie par égalité proportionnelle , sur toutes les pro'-priétés foncières , à raison de leur retenu net, sans autres exceptions que celles déterminées cieprès pour les intérêts de l'agriculture... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...Dispositions générales. Art. II. La répartition de l'imposition ( ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...l'agriculture , ou pour l'intérêt général de la société. III. Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire , déduction faite sur le produit brut... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...sera présentée aux Etats du Royaume. Art. 5. La répartition de l'imposition foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...à raison de leur revenu net imposable; sans autres exemptions que celles déterminées ci -après, pour l'encouragement de l'agriculture ou pour l'intérêt... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...l'artii-le i du titre i de la toi du i décembre i790, la cnntribuiiim foncière doit être répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières , à raison de leur revenu jftet , et qu'il ne peut être établi d'exception que celles déterminées pour les intérêts de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...percue en argent. « Art,. 2. La répartition de l'imposition ( ou contribution ) foncière est faite par égalité proportionnelle sur. toutes les propriétés...ou pour l'intérêt général de la société.... « 'fit. ii, art, 3. La répartition de la contribution foncière est faite par le Corps législatif... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...percue en argent. , « Art. 2. La répartition de l'imposition ( ou contribution ) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture, on pour l'intérêt général de la société.... « Tit. 11, art. 3'. La répartition de la contribution... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...additionnels. — Elle est perçue en argent. — 2. La répartition de l'imposition foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...net imposable , sans autres exceptions que celles ci-après , pour '0 L. 5. C. de censib. et ccusitor. (a) L. 4. C. de ccusib. et ccasit. l'encouragement... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...Répartition individuelle. § i . Principe! généraux. ART. 474^- La contribution foncière est répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...foncières, à raison de leur revenu net imposable. (Lois des 23 novembre-i" décembre 1^90, tit. Ier, art. i ; du 3 frimaire an VII, art. 2.) ÂBT. [7... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...propriétés foncières , à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles ci-après , pour l'encouragement de l'agriculture , ou pour l'intérêt général de la société. 8. La répartition de la contribution foncière est faile par le corp» législatif entre les départemens;... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...établi, dit la loi, à compter du 1" janvier 1791, une contribution foncière qui sera répartie, par égalité proportionnelle, sur toutes les propriétés foncières à raison de leur revenu net, sans autre exception que celle déterminée par les intérêts de l'agriculture. — En janvier 1 791... | |
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La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement... 
